Le projet de loi sur droit à l’aide à mourir a été adopté la nuit dernière par les députés de l’Assemblée nationale. S’il est validé par le Sénat, il ouvrira la voie à l’assistance au suicide voire à l’euthanasie des personnes atteintes de maladies incurables. Y compris en Polynésie où le texte pourra être étendu par simple ordonnance. De quoi faire réagir les élus locaux : Moerani Frébault doute que les Polynésiens soient prêts à accepter sans un large débat ce dispositif, Nicole Sanquer s’interroge sur le fond du texte comme sur les capacités techniques de l’appliquer localement. Quant à Moetai Brotherson, il estime que le projet « va dans le bon sens », mais regrette un système qui ne tient pas compte des singularités de la société polynésienne.

L’Assemblée nationale a adopté, hier, en première lecture, le projet de loi instaurant le droit à l’aide à mourir – 305 députés ont voté pour et 199 contre – et la loi sur les soins palliatifs, à l’unanimité. Le premier texte était débattu depuis plusieurs années en France et a suscité beaucoup de controverses. S’il est définitivement validé à Paris, il ouvrira la voie au suicide assisté, et de manière exceptionnelle à l’euthanasie – deux termes très clivants et qui ne figurent à aucun moment dans le texte adopté – dans des conditions strictement encadrées.

« L’aide à mourir » ne pourra bénéficier qu’aux personnes majeures atteintes d’une pathologie grave et incurable engageant le pronostic vital, en « phase avancée » ou terminale, qui présentent des souffrances physiques ou psychologiques « réfractaires ou insupportables » et qui ont exprimé leur souhait « de façon libre et éclairée ». Ces personnes, après validation de leur demande par un collège médical, pourront s’auto-administrer une substance létale dans un cadre hospitalier. Ou se la voir administrée par un médecin ou un infirmier si elles sont dans l’incapacité de le faire elles-mêmes. Le projet de loi prévoit que les professionnels de santé puissent refuser de pratiquer cet acte par clause de conscience, mais punit aussi d’une forte amende et d’une peine de deux ans de prison les éventuelles entraves à l’aide à mourir.

Un « bon texte », mais…

Un dispositif qui pourrait s’adapter à la Polynésie française. C’est ce que prévoit un amendement adopté en commission pour permettre au Gouvernement central d’étendre et d’adapter les dispositions de la loi dans des collectivités autonomes. Comme l’avait déjà relevé Tahiti Infos, Paris considère que ce texte ne relève pas des compétences de santé du Pays, mais des libertés publiques, domaine dans lequel l’État reste entièrement compétent en Polynésie. En cas d’adoption du texte au Sénat – où il devrait être très débattu d’ici la fin de l’année – ou d’un deuxième vote à l’assemblée, le gouvernement aura douze mois, à compter de la publication de la loi, pour acter cette extension par voie d’ordonnance.

L’assemblée de Polynésie sera alors consultée, mais seulement pour avis, comme le relève Moetai Brotherson. « Mais ça ne changera rien au déroulement des choses », estime le président, qui rappelle que cet avis a par le passé plusieurs fois été demandé alors que l’ordonnance était déjà signée. Pour autant, l’ex-député n’est pas opposé au projet, « un bon texte », qui « va dans le bon sens », et qui « cadre bien les choses ». Mais à l’entendre, un sujet sociétal d’une telle importance, au même titre que la peine de mort, l’avortement, le mariage pour tous, mérite des discussions locales. « Ce qu’on peut regretter, c’est que ce débat se passe à Paris, dit-il. Encore une fois, les Polynésiens ne sont pas consultés. Or la société polynésienne est différente de la société hexagonale ».

Débat préalable « avec les communautés religieuses, les élus, la société civile »

Même regret, côté autonomiste, chez Moerani Frebault, présent à Tarahoi plutôt qu’à Paris ce mardi, et qui n’a pas fait de procuration à un autre député dans le groupe macroniste Renaissance. Une façon de refuser de prendre part au vote. « Je pense que l’extension à la Polynésie est prématurée. Les élus Tapura m’ont demandé à ce que le texte ne soit pas étendu à la Polynésie avant qu’il y ait un débat de société local sur ce sujet, ce que je comprends tout à fait, explique-t-il. Est-ce que la population polynésienne est prête ou pas? C’est nécessaire, je pense d’en débattre au préalable, que ce soit avec les communautés religieuses, les élus, la société civile. Et une fois que la société polynésienne se sera exprimée, à ce moment là, on pourra décider d’étendre ou pas le texte. En France, les échanges ont été nourris et c’est pas normal qu’on en discute pas en Polynésie. Moi, je ne suis pas sûr que la population polynésienne soit prête ».

« Il n’y a pas les verrous suffisants dans ce texte »

Les deux autres députées polynésiennes, Mereana Reid-Arbelot et Nicole Sanquer se sont, elles, abstenues. Une position pas si commune dans le bloc de gauche auquel appartient la première, tout de même rejoint par plusieurs députés ultramarins de son groupe GDR. Les votes ont été encore plus partagés dans le groupe centriste Liot auquel appartient Nicole Sanquer, elle aussi à Tarahoi ce matin, et qui a donc signifié son abstention par procuration. La député, qui avait la première à interpeller sur la possible extension du texte à la Polynésie, émet des réserves sur le fond et sur la forme. « Je pense que pour des personnes vulnérables, il n’y a pas les verrous suffisants dans ce texte, j’ai peur qu’on utilise cette possibilité d’aide à mourir pour des personnes qui ne seraient pas aptes à décider », explique-t-elle.

Avant toute extension à la Polynésie, il faudrait « expliquer » ce dispositif localement – celui de l’aide à mourir, mais aussi celui des soins palliatifs, qui complète la réflexion sur la fin de vie – et surtout il convient de s’interroger sur les capacités techniques de l’appliquer. « Moi ce que je souhaiterais c’est de rencontrer le personnel médical parce qu’il y a des formations prévues pour mettre en œuvre l’aide à mourir, il faut voir si nous sommes équipés, si nous avons du personnel adéquat et comment on peut accompagner les familles ».

Rien n’est pour l’instant fait puisque le projet de loi continue sa navette parlementaire vers le Sénat à Paris. Le débat, prévu pour la fin d’année, promet d’y être houleux.