Suite au refus du parquet de payer les frais de retour à Rangiroa de la dépouille d’un homme après une autopsie ordonnée par le procureur de la République, la députée Nicole Sanquer avait interpellé Éric Dupont-Moretti dans une question écrite au gouvernement. Réponse du Garde des Sceaux : il s’agit d’une erreur, les services judiciaires doivent bien prendre en charge l’aller et le retour.

En décembre 2020, après le décès d’un homme de 45 ans, le procureur de la République avait requis une autopsie, pratiquée à Tahiti, pour établir les causes de la mort d’un homme de Rangiroa. L’autopsie avait conclu à un AVC.

Au moment de ramener le corps à Rangiroa pour l’inhumation, la famille s’était entendu dire que ce trajet retour n’était pas pris en charge. Nicole Sanquer, après avoir vérifié qu’en métropole une telle réquisition par la justice peut bien être prise pour les deux trajets, avait interrogé le parquet, qui lui répondait alors par courrier que « le retour du corps sur Rangiroa ne se fait pas au titre des frais de justice. » La famille avait fait revenir le corps par bateau, avec le concours financier de l’employeur du défunt à qui elle rembourse ce transport petit à petit.

La députée avait donc posé une question écrite au ministre de la Justice, Éric Dupont-Moretti. Celle-ci a été rendue début avril, évoquant une note de la Direction des services judiciaires aux chefs de cour, déjà ancienne puisqu’elle date du 12 janvier 2011, qui rappelle « que lorsqu’une autopsie est ordonnée dans le cadre d’une enquête judiciaire, deux types de transport peuvent être requis pour le corps du défunt : – le transport avant l’autopsie, qui permet d’acheminer le corps du défunt vers l’institut médico-légal ; – le transport après l’autopsie, qui permet de rapatrier le corps du défunt vers son lieu de découverte. (…)  Ainsi, les frais de rapatriement d’un corps après autopsie vers son lieu de découverte ou un lieu proche ne sont pas à la charge des familles mais pris en charge au titre des frais de justice ».

Une erreur qui peut donc à présent être rectifiée et ne pas être reproduite à l’avenir pour la tranquillité d’esprit de familles déjà éprouvées par un décès.