Me Jalabert-Doury, spécialiste du droit de la concurrence, a animé les débats avec Me Herbez-Fontaine. ©APC
Dans le cadre des ateliers de la concurrence organisés par l’APC de lundi à mercredi, les entreprises ont eu droit à une révision des choses à faire et ne pas faire en cas d’opération de visite et de saisie de l’Autorité de la concurrence. Une éventualité à considérer en amont pour bien préparer les collaborateurs et éviter les erreurs qui peuvent « aggraver leur cas ».
Dix ans après sa mise en place en Polynésie, « je pense que la communauté des affaires a pris la mesure du droit de la concurrence et est aujourd’hui complètement au niveau des attentes de la réglementation et des pouvoirs publics en la matière », dit l’avocate Nathalie Jalabert-Doury, du cabinet Mayer Brown à Paris, qui était déjà venue en Polynésie former les membres du barreau. Mais une petite révision n’est jamais inutile, et c’est ce qui a été fait mercredi matin dans le cadre des ateliers de la concurrence organisés chaque année sur trois jours. Elle salue la « maturité » de l’autorité qui s’est retirée de la salle pour laisser les juristes discuter du sujet en toute liberté.
Ils étaient une grosse vingtaine à vouloir se mettre à jour sur le sujet. Où et quand les enquêteurs de l’APC peuvent-ils intervenir, à quelle heure, que peuvent-ils saisir et que faire ? Réponse : ils peuvent débarquer dans l’entreprise comme au domicile, à partir de 6 heures du matin, ils peuvent fouiller les véhicules, saisir tous documents, ordinateurs et téléphones portables, et poser des scellés. Et l’entreprise a tout intérêt à se préparer en amont, « parce que le jour J, c’est trop tard. D’abord parce qu’on n’a pas le temps, on est sous pression pour réagir aux demandes des enquêteurs. Eux veulent aller très vite pour sécuriser les preuves et si on n’a pas formé ses salaries certains sont susceptibles de commettre un acte malheureux, et toute destruction de preuves expose et l’entreprise et les personnes à des sanctions lourdes », résume Nathalie Jalabert-Doury.
« C’est un événement très dur à vivre », dit-elle. Parmi les conseils à retenir : préparer les cadres de l’entreprise, mais aussi les réceptionnistes qui doivent savoir qui appeler et quoi faire dans les premières minutes d’une opération de visite et de saisie ; choisir la personne qui sera l’interlocuteur des enquêteurs pendant la procédure – « quelqu’un avec les nerfs solides, calme, posé, mais qui peut être ferme » ; retenir les services de plusieurs avocats car ils ne sont pas toujours immédiatement joignables ; ne rien supprimer de vos appareils (« Ne jouez pas à ce jeu-là, c’est détectable, n’aggravez pas votre cas ») ; et ne pas se reposer sur les applications de type WhatsApp, même en mode « éphémère » car les messages ne sont jamais totalement effacés ni totalement indéchiffrables.