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Avantages en nature : Les recours des patrons rejetés

Le Conseil d’État a balayé mercredi les différents recours intentés par le Medef Polynésie, EDT, l’association française des banques, la Brasserie de Tahiti, GAN outre-mer IARD et Total Polynésie contre certaines dispositions de la loi du Pays de 2015 sur l’exonération des « avantages en nature » pour leurs employés. Les grandes entreprises du fenua dénonçaient notamment les conditions restrictives d’exonération des complémentaires retraite et le principe de l’apurement de la dette fiscale sur les avantages en nature uniquement pour les écoles privées.

Les loi du Pays votées fin 2015 sur « l’exonération des avantages en natures » vont enfin pouvoir s’appliquer. Le Conseil d’Etat a rejeté mercredi dernier une série de recours intentés par de gros employeurs du fenua contre plusieurs dispositions de ces lois d’exonération. C’est Tahiti Pacifique Hebdo qui avait révélé il y a quelques semaines l’existence de ces recours du Medef Polynésie, d’EDT, de l’association française des banques, de la Brasserie de Tahiti, de GAN outre-mer IARD ou encore de Total Polynésie… L’origine de cette histoire remonte à l’année 2015 lorsque plusieurs grosses entreprises du fenua ont toutes été « redressées » par la CPS pour payer désormais des cotisations, et leurs arriérées, sur les avantages en natures versés aux employés (Paniers repas, carte essence, téléphone de fonction, mais aussi complémentaires retraite et santé…). Montant total des redressement : Près de 2 milliards de Fcfp ! Le Pays a donc légiféré en octobre et novembre 2015 pour définir une liste « d’avantages en nature » exonérés de cotisation et pour définir un régime d’exonération pour les complémentaires santé et retraite… Deux autres textes ont permis d’une part d’échelonner le paiement du redressement pour les entreprises privées et d’autre part d’annuler purement et simplement le redressement pour les écoles privées. Pourquoi ce dernier point ? Parce qu’à Paris, la ministre de l’Education avait prévenu que le redressement de 500 millions de Fcfp serait « déduit de la dotation », écrivait Tahiti Pacifique Hebdo il y a quelques semaines…

Toutes ces nouvelles dispositions n’ont pourtant pas été du goût des grandes entreprises du fenua qui ont demandé, elles-aussi, l’annulation de leur redressement et parfois à redéfinir les conditions d’exonération des complémentaires santé… Peine perdue. Le Conseil d’Etat a rejeté tous les recours mercredi dernier…

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1 Commentaire

  1. Teriivaea
    28 mai 2016 à 8h03 — Répondre

    « Grandes entreprises du fenua » mais surtout oligopoles et monopoles de secteurs économiques protégés. Le plus choquant la dedans est une nouvelle fois EDT qui, en fin de compte, utilise a nouveau l’argent des abonnés pour payer des avocats afin tenter de casser des dispositions réglementaires ayant manifestement l’objet de retablir une certaine équité devant l’impôt! Appel au gouvernement: cette fois, et même si cette somme est symbolique au regard du niveau de profit global du monopoleur, j’espère que vous allez enfin, pour le bénéfice des usagers et l’intérêt général, respecter les recommandations de la CRE, en excluant la dépense relative a la condamnation au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative qu’EDT encourt à la suite de la perte de son procès, des « postes de charge pris en compte dans l’élaboration des tarifs ». Trop facile de faire sa loi et promouvoir son intérêt particulier au détriment de l’intérêt général avec l’argent des factures des usagers du service public de l’électricité!

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