Le Conseil des ministres a approuvé mercredi un arrêté fixant la liste des activités de services à la personne relevant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée : l’accompagnement des personnes dépendantes ou handicapées, l’accompagnement des enfants et les travaux de jardinage, ménage, bricolage ou aides à domicile.
Cet arrêté fait suite à la loi du Pays du 21 novembre 2017 qui prévoit, au titre des mesures de développement de niches d’emplois, l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux activités relevant des services à la personne. A partir des conclusions de la conférence économique de mai 2017, sont donc désormais éligibles au taux réduit de la TVA les activités relevant de l’une des trois catégories suivantes :
– activités dédiées à l’accompagnement des personnes dépendantes, invalides ou handicapées(structures d’accueil, assistance dans les actes de la vie quotidienne, soins esthétiques, transport individualisé ou collectif en dehors du domicile, etc.) ;
– activités dédiées à l’accompagnement des enfants (garde d’enfants à domicile, soutien scolaire, transport individualisé ou collectif en dehors du domicile, etc.) ;
– activités relevant de la vie courante (travaux ménagers, petit bricolage, jardinage, repassage de linge, courses à domicile, etc.).
