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Boîtes postales : Te Tia Ara attaque en justice l’augmentation tarifaire

L’association de défense des consommateurs polynésiens, Te Tia Ara, a déposé un référé suspension le 11 février, après une première requête en annulation déposée le 25 janvier au tribunal administratif pour faire suspendre puis annuler la redevance supplémentaire instaurée par Fare Rata pour tous les courriers reçus à un autre nom que celui de l’abonné.

Fin août 2020, Fare Rata, en charge de la distribution du courrier sur le fenua a remis un avis dans certaines boites postales de Tahiti pour informer les abonnés qu’« à partir du 1er septembre 2020, seules les personnes titulaires d’une boite postale, ainsi que celles déclarées en suscriptions, pourront recevoir leur courrier. ». Cet avis précisait que dans le cas contraire, le courrier serait retourné à l’expéditeur. Le titulaire de la boite postale était invité à se rendre au guichet de son agence pour déclarer toutes les personnes susceptibles de recevoir du courrier dans sa boite postale. Enfin il était précisé dans cet avis que « le rajout d’une ou plusieurs personnes en suscription, donne lieu à la perception d’une redevance supplémentaire de 20% du montant de la boite pour chacune d’entre elles. » En décembre 2020, les abonnés des boites postales ont ainsi découvert sur leur facture une facturation nouvelle pour « suscription », qui est venue s’ajouter au montant de leur abonnement.

Par le biais de leur avocat Me Thibaut Millet,Te Tia Ara a donc décidé d’attaquer cette décision devant le tribunal, par deux voies, Sur le fond, avec une requête en annulation, et en urgence avec un référé suspension qui sera examiné le 3 mars prochain. Pour l’association de défense des consommateurs, cette augmentation est dépourvue de base légale. Elle aurait ainsi dû être approuvée par le conseil des ministres, ce que la filiale de l’OPT n’a pas fait. L’avocat met également en avant le flou des conditions générales de vente : « La prestation intitulée « suscription » n’est ni définie, ni encadrée » estime ainsi Me Millet.

Pour l’avocat, la justice doit se prononcer de manière urgente, car cette décision «  porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts des consommateurs de Polynésie française car, à la différence de la Métropole, la très grande majorité du courrier y est distribuée par boites postales de telle sorte que cette mesure frappe la quasi-totalité de la population. Et ce sont les familles nombreuses et modestes qui sont les plus sévèrement touchées par cette mesure. (…) À compter du 31 janvier 2021, la SAS Fare Rata appliquera des frais de relance de 1 200 FCFP à tout abonné qui n’aura pas réglé la redevance liée à son abonnement et la redevance supplémentaire intitulée « suscription » sera mise en recouvrement avant même que ses modalités ne soient clairement fixées dans les conditions générales des boites postales. »

Par ailleurs, dans sa requête sur le fond, l’avocat rappelle que selon les dispositions de l’Union postale universelle, «  l’expéditeur qui adresse du courrier en Polynésie française acquitte un affranchissement qui correspond à ses frais d’acheminement et de délivrance jusqu’à son destinataire final. Dès lors facturer une redevance supplémentaire à certains usagers pour leur permettre de recevoir ce courrier contrevient à ce principe et créée une rupture d’égalité entre les usagers des services postaux.« 

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10 Commentaires

  1. Tauhia
    15 février 2021 à 12h51 — Répondre

    en mm tps 500/an ce n’est pas la mort….c’est comme les impots on sait qu’on les a faut mettre des sous de côté hein!? cependant il faudrait geler les tarifs pendant une certaine durée pour éviter qu’OPT ne monte les prix comme ils veulent

  2. laetitia
    15 février 2021 à 13h10 — Répondre

    Enfin… Merci à l’association Te Tia Ara de défendre les pauvres consommateurs que nous sommes !

  3. PY George
    15 février 2021 à 15h44 — Répondre

    Les boites postales devraient être gratuites puisque l’OPT ne fait pas son travail de distribuer au domicile. Sinon, faute de gratuité, qu’ils fassent gratuit le service de poste restante qui permet de retirer son courrier au guichet sans BP.

    • laetitia
      16 février 2021 à 8h26 — Répondre

      Très bonne idée !

  4. Georges
    16 février 2021 à 6h22 — Répondre

    Te tia ara pourrait elle aussi s’attaquer au tarif de d’électricité. Depuis 3 ans, augmentation chaque année…mais aucune réaction en justice… cps augmentation sans cesse des taux…mais aucune reaction en justice..augmentation des tarifs en magasin ..mais aucune réaction…bref

  5. simone Grand
    16 février 2021 à 7h34 — Répondre

    Il y a urgence à rappeler à la direction et au personnel de l’OPT qu’ils sont au service de la population qui paye leurs salaires et autres indemnités. Ils ne nous font pas une faveur en faisant leur boulot.

  6. MONTLAHUC Oliiver
    16 février 2021 à 7h47 — Répondre

    Franchement, cela coute 300 fcp de plus par an…faut pas exagérer! Faudrait mieux encadrer les jeux à la c…. qui coutent 575 fcp par SMS et qui coutent cher à certaines familles qui ne lisent pas les petites lignes (parfois inexistantes)

  7. Hina Heline
    16 février 2021 à 19h12 — Répondre

    Merci à l’association et puis maintenant je comprends l’augmentation de ma boite à lettre, mon fils porte un autre nom que le mien, c’est pas juste…

  8. Francois BAUER
    17 février 2021 à 10h54 — Répondre

    Espérons que le référé du 3 mars prochain donne raison aux consommateurs. L’OPT prend vraiment ses aises en nous prenant pour des vaches à lait…

  9. Wil
    26 février 2021 à 11h31 — Répondre

    Merci à l’association, il est grand temps de faire comprendre à notre fare rata qu’il faut faire d’abord le boulot. D’après le code de la poste (disponible sur internet en tapant code opt,) la première mission est de distribuer le courrier à l’adresse indiquée sur l’envoi,
    Jusqu’à présent, nous, population, avons tolérées les boîtes postales payants car les adresses étaient imprécises, maintenant que les fares sont numérotés, repérables par gps, plus aucune excuse ne tient.
    Nous ne voulons plus faire le travail des postiers, sur notre temps, à nos frais.
    Toutes les postes du monde ont déjà changé leur modèle de fonctionnement, les solutions existent, pourquoi pas fare rata ?
    Ensemble, exprimons notre mécontentement pour faire bouger cette situation ubuesque !
    Bien à vous

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