Londres (AFP) – Le gouvernement britannique devra obtenir l’approbation du parlement avant d’activer l’article 50 du Traité de Lisbonne qui lancera les négociations de sortie de l’Union européenne, a décidé mardi la Cour suprême du pays.

« Procéder autrement constituerait une violation des principes constitutionnels » britanniques, a déclaré le président de la Cour David Neuberger, précisant que huit juges sur les onze de la Cour avaient voté en faveur de la consultation du parlement.

La décision de la Cour suprême  « ne change rien » au calendrier du Brexit, a immédiatement indiqué Downing Street. « Les Britanniques ont voté pour quitter l’UE et le gouvernement leur donnera satisfaction en activant l’article 50 (du traité de Lisbonne) avant la fin mars, comme prévu. Le jugement d’aujourd’hui n’y change rien », a affirmé le gouvernement dans un communiqué.

« C’est la victoire de la démocratie et de l’Etat de droit », a réagi David Greene, l’avocat du coiffeur Deir Dos Santos, l’un des auteurs du recours devant la justice contre la volonté initiale du gouvernement de se passer de l’avis des députés.

Le procureur général Jeremy Wright, qui défendait les intérêts du gouvernement, s’est lui dit déçu de la décision de la Cour suprême, qui constitue un revers pour la Première ministre Theresa May.

Cependant, les juges lui ont donné satisfaction sur un autre point en refusant la consultation des parlements régionaux d’Écosse, d’Irlande du Nord et du Pays de Galles.

« Les ministres britanniques ne sont pas tenus légalement de consulter » les élus de ces régions, a déclaré M. Neuberger, alors que l’Écosse en particulier voulait avoir son mot à dire car elle a voté contre la sortie de l’UE.

Le gouvernement doit maintenant très rapidement présenter un projet de loi autorisant l’activation de l’article 50 qu’il veut déclencher avant fin mars.

Le chef du parti d’opposition travailliste Jeremy Corbyn a d’ores et déjà annoncé qu’il ne tenterait pas de bloquer cette activation mais qu’il présenterait des amendements contre la possibilité de transformer le Royaume-Uni en paradis fiscal.

© SUPREME COURT/AFP HO
Capture d’écran de la déclaration TV du président de la Cour suprême britannique, David Neuberger, le 24 janvier 2017 à Londres