Bruxelles (AFP) – La justice européenne a donné raison mardi au Royaume-Uni sur l’un des dossiers les plus sensibles de la campagne référendaire sur l’appartenance du pays à l’Union européenne, en lui accordant le droit de limiter les aides sociales aux enfants de migrants européens.

Cette décision, attendue, survient à moins de dix jours du référendum crucial sur l’avenir du royaume au sein de l’UE, au moment où les partisans d’un « Brexit », la sortie de l’Union, sont en tête dans les sondages.

« Le Royaume-Uni peut exiger que les bénéficiaires des allocations familiales et du crédit d’impôt pour enfant disposent d’un droit de séjour dans cet État », a indiqué la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans un communiqué, en rejetant un recours de la Commission européenne.

« Bien que cette condition soit considérée comme une discrimination indirecte, elle est justifiée par la nécessité de protéger les finances de l’État membre d’accueil », a argué la Cour.

A Londres, le gouvernement s’est empressé de saluer l’arrêt de la CJUE, qui à ses yeux « soutient l’opinion selon laquelle nous sommes habilités à faire en sorte que seuls les migrants européens qui ont le droit de demeurer au Royaume-Uni peuvent bénéficier de nos prestations sociales ». Cette mesure vise essentiellement les immigrés est-européens — le « plombier polonais » – qui s’installent en Grande-Bretagne. 

La Commission européenne avait demandé en 2014 à la Cour de Luxembourg de condamner Londres pour les conditions imposées aux ressortissants de l’UE établis au Royaume-Uni avant de leur verser des allocations familiales et leur accorder le crédit d’impôt pour les enfants.

Dans le système actuel, les autorités britanniques vérifient d’abord si la personne réside bien légalement dans le pays avant de lui ouvrir le droit à ces allocations, ce qui est « discriminatoire » aux yeux de l’exécutif bruxellois, qui estime qu’il suffit d’y résider de manière habituelle pour pouvoir en bénéficier.

« À cet égard, la Cour rappelle que le critère de la résidence habituelle, au sens du règlement, n’est pas une condition nécessaire pour pouvoir bénéficier de prestations », a répondu la Cour de justice dans son arrêt.

« Dans ce cadre, la Cour relève que rien ne s’oppose à ce que l’octroi de prestations sociales à des citoyens de l’Union économiquement non actifs soit subordonné à l’exigence que ceux-ci remplissent les conditions pour disposer d’un droit de séjour légal dans l’État membre d’accueil », souligne l’arrêt.

– ‘Pingrerie britannique’ –

Désavouée, et faisant contre mauvaise fortune bon coeur, la Commission européenne de Jean-Claude Juncker a estimé mardi que la décision de la CUEJ était « une clarification importante et salutaire », en se défaussant sur le précédent exécutif européen dirigé par Manuel Barroso (2004-2014).

« La façon de la Cour de clarifier est très proche de ce que pense cette Commission (Juncker) et de ce que nous essayons d’appliquer dans le cadre de l’accord avec le Royaume-Uni », a plaidé le porte-parole de la Commission, Margaritis Schinas.   

Les aides sociales aux migrants d’origine européenne installés au Royaume-Uni est l’un des sujets clés –qui alimente les arguments du camp pro-Brexit– pendant la campagne pour le référendum du 23 juin.

L’approche restrictive du Royaume-Uni en la matière avait d’ailleurs déjà reçu l’aval des 27 autres Etats membres de l’UE dans l’accord laborieusement négocié en février dernier avec son Premier ministre conservateur David Cameron afin qu’il fasse campagne en faveur du maintien dans l’Union.

Cet accord va d’ailleurs bien plus loin, en autorisant Londres à actionner un « frein d’urgence » permettant de couper dans les aides sociales aux non-Britanniques en cas « d’afflux de travailleurs d’autres Etats membres d’une magnitude exceptionnelle », avec l’aval de Bruxelles et des autres pays de l’Union.

Le compromis arraché par M. Cameron, sous l’immense pression de ses concitoyens et du Parti conservateur contre la hausse de l’immigration, a cependant été critiqué par plusieurs pays d’Europe de l’Est et centrale (Pologne, République tchèque, Hongrie, Slovaquie et Roumanie) — dont les ressortissants sont nombreux à venir travailler au Royaume-Uni.

Varsovie a dénoncé une « pingrerie britannique » vis-à-vis des enfants de migrants qui restent dans leur pays d’origine.     

© AFP Daniel SORABJI
La Une du quotidien populaire The Sun le 14 juin 2016 appelant ses lecteurs à voter contre le maintien dans l’UE, jouant sur les mots « quitter » (leave) et « croire (believe) dans la Grande-Bretagne »