©PB

Me Thibaud Millet, qui porte les contestations de 47 personnes, a déposé deux référés contre les arrêtés du Pays et du haussariat qui rendent le port du masque obligatoire. Des recours qui ont été étudiés ce matin par le tribunal administratif. Celui-ci rendra sa décision vendredi.

Me Millet a déposé en début de semaine deux référés contre les arrêtés du Pays et du haussariat qui rendent le port du masque obligatoire.  Il les considère comme portant atteinte à la liberté individuelle étant donné le flou qui entoure ces arrêtés quant aux lieux où le masque est obligatoire, mais aussi concernant la durée dans le temps de cette contrainte. Pour l’avocat, « il est important que ce débat soit serein et s’il y a des mesures à prendre, il ne faut pas qu’elles portent atteintes aux libertés individuelles (…) on est dans un glissement qui mérite un débat démocratique. »

L’avocat enchaîne les arguments contre les arrêtés : ils ne prévoient aucune dérogation médicale ; ils imposent des gestes barrières au sein de la sphère privée ; il est impossible de savoir quelles sont les zones où le masque est obligatoire ; ils n’admettent aucune restriction horaire, obligeant ainsi les SDF à porter les masques 24h sur 24… Est aussi pointée l’absence de limitation dans le temps de ces obligations. Me Millet prend soin de rappeler que les rapports de l’OMS ne font que préconiser un « encouragement du port du masque », cela dans « les lieux clos et dans les camps de réfugiés ou les bidonvilles », mais en aucun cas son obligation.

La question du prix « non négligeable » des masques pour certaines familles a aussi été évoquée à la barre. Estimant que près de la moitié de la population vit en dessus du seuil de pauvreté, Me Millet considère que vu leur caractère obligatoire, les masques devraient être gratuits. Il met aussi en avant l’absence de définition réglementaire des caractéristiques que doivent avoir les masques : « pas de grammage de tissu précisé etc… on est exposé à une forme arbitraire concernant l’absence de définition. »

Quant à l’urgence à statuer, l’avocat met en exergue l’exemple d’un des plaignants qui possède une dérogation médicale le dispensant du port du masque, mais qui se voit dans l’obligation d’en mettre quand il se rend faire ses courses. « Sinon les vigiles ne le laissent pas rentrer. De ce seul point de vue, l’urgence se justifie » assure-t-il. Ajoutant, « étant donné que les arrêtés pris par l’État ont quinze jours de durée de vie, il n’y a aucun autre moyen de s’opposer aux arrêtés que par le biais d’un référé. Cela aussi justifie l’urgence. »

« Les mesures de police administrative restreignent par nature les libertés publiques »

De son côté, le représentant de l’État oppose à ces arguments le fait que l’on soit « dans un objectif de la protection de la population, et non d’avoir une certitude absolue quant aux risques. » Quant aux désagréments provoqués, les atteintes aux libertés fondamentales, « les mesures de police administrative restreignent par nature les libertés publiques. »

Sur le manque d’informations concernant les caractéristiques que doivent avoir les masques, « cela relève des autorités sanitaires, et ils ont fait de nombreuses campagnes d’information où sont définis le grammage du tissu, les double épaisseurs etc… » Au passage, le représentant de l’État relève que « seules 66 contraventions ont été données pour défaut de port du masque. » Sur leur gratuité, « 100 000 masques vont être distribués dans les communes et les quartiers défavorisés. » Enfin, sur les dérogations médicales, « ce n’est pas aux forces de l’ordre, ni aux vigiles de remettre en cause le certificat médical. Les porteurs de dérogation ne feront pas l’objet de contraventions. »

Le représentant de l’État rappelle que les gestes barrières ne sont « pas nouveaux » : il n’y a donc pas d’urgence à statuer.

« C’est le masque obligatoire ou le retour au confinement général »

De son coté, le représentant du Pays, concernant l’urgence à statuer, réfute l’argument avancé par Me Millet que « les arrêtés pris par l’État ont quinze jours de durée de vie ». Il estime que cela « n’interdit pas de les attaquer » par le biais d’un recours classique, et soutient que l’urgence n’est pas démontrée. Sur les atteintes aux libertés fondamentales, « ces atteintes sont parfaitement proportionnées » puis, argument ultime, « si on ne met pas en place des mesures types comme les masques, c’est le retour au confinement général ». Enfin sur la gratuité des masques, « parce qu’ils sont obligatoires », le représentant du Pays pense que « ce serait merveilleux, mais le port du casque est obligatoire pour les motards, et pour autant, ils ne sont pas gratuits. »

Le tribunal administratif rendra son délibéré demain.