Bouygues énergie demandait mardi matin devant le tribunal administratif de Papeete l’annulation du titre de 772 millions de Fcfp émis par le Pays pour régler les litiges de la construction du centre hospitalier du Taaone. Le rapporteur public a estimé que le Pays était dans son droit de demander cet argent.

Le tribunal administratif de Papeete a examiné mardi matin la demande d’annulation par Bouygues énergie du titre exécutoire de 771 957 349 Fcfp émis par le Pays le 22 juin 2018 pour le marché de la construction de l’hôpital du Taaone. L’information avait été repérée en octobre dernier par Radio 1 dans le document de base du « Débat d’orientation budgétaire » pour 2019. Cette somme correspondait à un ancien litige entre le maitre d’ouvrage, TNAD, et  Bouygues énergie. Après sept ans de batailles devant les juridictions administratives, TNAD et Bouygues avaient vu leur demande respective rejetée par la cour administrative d’appel de Paris. Le Pays avait donc ressorti ces 772 millions de Fcfp de ses cartons.

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Mardi matin, le rapporteur public du tribunal administratif a rejeté les arguments de Bouygues énergie sur un éventuel délai de prescription. Pour le rapporteur, le délai a été interrompu puis repris après chaque passage devant les différentes juridictions administratives. Le dernier délai en date a démarré en janvier 2018. Le Pays est donc dans les temps pour demander cet argent. Repoussé également l’argument selon lequel le Pays aurait du demander cet argent devant les tribunaux plutôt que d’émettre un titre. Selon le rapporteur si une collectivité peut en effet faire une demande reconventionnelle rien ne l’y oblige.

Le rapporteur public a donc conclut au rejet de la demande d’annulation de Bouygues énergie. La décision du tribunal administratif de Papeete a été mise en délibéré au 19 février prochain.