ACTUS LOCALESPOLITIQUE

Compte rendu des ministres du 11/10/13

Présidence © Cédric VALAX

Présidence © Cédric VALAX

Le Conseil des Ministres s’est déroulé exceptionnellement, ce vendredi, à la présidence de la Polynésie française. Plusieurs dossiers ont fait l’objet d’une présentation lors du point presse donné par le porte-parole du gouvernement le Ministre Marcel TuihaniI:

Application des mesures d’incitations fiscales à l’investissement

Le Vice-Président a présenté cet après-midi un arrêté portant mesures d’applications des incitations fiscales à l’investissement. En effet, la réforme fiscale de Juillet dernier ayant modifié une partie du code des impôts définissant les mesures d’incitations fiscales à l’investissement, il convenait de prendre les ajustements réglementaires nécessaires à son application. Il s’agissait notamment d’actualiser les arrêtés encadrant le fonctionnement général du dispositif et son application dans les secteurs éligibles. L’adoption de cet arrêté permet donc l’application de ces mesures dans leur nouvelle forme. Les porteurs de projets pourront désormais actualiser leur dossier de demande d’agrément ou en déposer de nouveaux.

Schéma directeur des transports maritimes, aériens et terrestres

Une communication sur le schéma directeur des transports maritimes, aériens et terrestres de la Polynésie a été présentée en Conseil des ministres. Concernant les transports aériens intérieurs, il convient de distinguer les îles les plus fréquentées, desservies par des appareils de type ATR, d’île plus isolées qui sont, elles, desservies soit par des appareils de type Beechcraft ou par des Dornier. En matière de transport maritime, là encore, les situations sont très contrastées selon les archipels et les îles examinées (îles dépourvues de quai dans certains cas, etc). Le secteur maritime nécessite une complémentarité avec l’aérien et le routier. Pour ce dernier, justement, des problèmes de congestion routière se font ressentir à Tahiti, l’île à la plus haute forte densité de population. Des alternatives au « tout voiture », avec notamment un système de transport en commun fiable et modernisé, sont envisagées, avec des conséquences positives multiples : resserrement du lien social, embellissement des espaces urbains ou encore diminution de la pollution. Les modes de déplacements « doux », vélo, marche, mais aussi taxis et transports touristiques, doivent aussi avoir leur place. En outre, un mode de « gouvernance » des transports à définir, dans la mesure où le Pays n’est plus le seul à organiser ce secteur. En effet, la loi organique de 2004 a conféré aux communes la charge de leurs transports communaux. La mise en œuvre des chantiers d’étude pourrait inclure les étapes suivantes : constitution des comités techniques des transports aériens, maritimes et terrestres en octobre-novembre 2013, études et analyses sectorielles des transports, de décembre 2013 à juillet 2014, et présentation du plan schéma directeur des transports, pour arrêter des décisions, en septembre 2014.

Création de la zone prioritaire d’aménagement du « Mahana Beach »

Un projet de loi du Pays a été présenté en Conseil des ministres. Celui-ci porte sur le cadre législatif, juridique et réglementaire de la réalisation du projet « Mahana Beach » qui constitue l’un des axes majeurs du programme de développement touristique et économique engagé pour le Pays. En effet, la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), dans les conditions prévues par le code de l’aménagement, n’offre pas toutes les qualités attendues en termes de délai de réalisation notamment et présente un processus complexe et chargé. Cette « zone prioritaire d’aménagement et de développement touristique » spécifique empruntera largement au régime des ZAC tout en y dérogeant autant que nécessaire. L’avant-projet de loi proposé ne retirera aucun pouvoir à la commune de Punaauia, puisque le dispositif existant de création d’une ZAC est attribué par le code de l’aménagement au Gouvernement de la Polynésie française. Ce projet de loi du Pays se base en outre sur un avis du Haut Conseil de la Polynésie française.

Arrêt des études relatives à l’élaboration du PGEM de Bora Bora

Le conseil municipal de Bora Bora avait demandé le 6 mai 1993 le lancement des études devant permettre la mise au point du PGEM de l’île. Par arrêté du 23 août de la même année était créé un comité chargé de son élaboration qui était placé sous l’autorité du maire de la commune. Des réunions de travail ont été organisées conformément au cadre réglementaire, dès le 22 janvier 1999, première réunion de la CLEM et ce jusqu’au mois de septembre 2003. Un rapport de constat permettant de dresser un bilan de la situation du milieu a été rédigé par un bureau d’étude privé et remis à la commission CLEM au mois d’octobre 2000, et, des réunions de travail devaient alors être organisées pour permettre de préparer la mise au point des documents (graphiques et réglementaires) qui constituent le dossier. A l’issue de cette étape, il a, toutefois, été progressivement constaté une incapacité de la commission chargée de coordonner le travail, à se réunir et à prendre les décisions nécessaires à la poursuite des études. Le maire de la commune, qui était aussi le président de la CLEM, était invité à réunir ladite commission pour que puissent être validés les documents provisoires élaborés en commission. Ce courrier étant resté sans réponse, il apparaît établi qu’après neuf ans, le dossier est totalement bloqué et que les études ne peuvent plus être poursuivies sur la base des procédures engagées compte tenu des délais écoulés. Suite au rapport présenté par le ministre du Tourisme, en charge également de l’écologie et de l’aménagement du territoire, un arrêté ordonnant l’arrêt des études relatives à l’élaboration du PGEM de Bora Bora a donc été pris. Si la commune estimait nécessaire le lancement d’une nouvelle procédure, il lui serait demandé de prendre une délibération autorisant le maire à demander son lancement.

Arrêt des études relatives à l’élaboration du PGA de Makemo

Suite au rapport présenté par le ministre du Tourisme, en charge de l’écologie et de l’aménagement du territoire, un arrêté ordonnant l’arrêt des études relatives à l’élaboration du PGA (Plan général d’aménagement) de Makemo a été pris. Le lancement des études pour ce plan général d’aménagement date de septembre 2003. La commune composée de onze atolls – Makemo, Haraiki, Marutea Nord, Katiu, Tuanake, Hiti, Tepoto Sud, Raroia, Takume, Taenga et Nihiru – est très rapidement apparue comme ayant des enjeux très diversifiés en fonction de l’endroit étudié. La situation administrative est aussi complexe puisque cette entité est découpée en quatre communes associées (Makemo, Katiu, Raroia et Taenga). Il s’est donc avéré très difficile de travailler avec l’ensemble des équipes municipales et il a donc été constaté un abandon progressif de la procédure. Le délai de trois ans prévu par les textes pour l’aboutissement des études liées à l’élaboration du plan général d’aménagement est aujourd’hui largement dépassé depuis le mois de décembre 2006.

Aires marines protégées

Une communication sur le partenariat entre le Pays et l’Agence des Aires Marines Protégées, et la création de nouvelles Aires Marines Protégées en Polynésie française a également fait l’objet d’une présentation en Conseil des Ministres. En effet, en vertu de ses compétences, la Polynésie française détermine sa politique en matière d’espaces protégés avec des objectifs variés (plan de gestion de l’espace maritime, sites classés et zones de pêches réglementées). L’Agence des aires marines protégées est un établissement public national sous tutelle du ministère national en charge de l’écologie qui possède une antenne en Polynésie française depuis 2009. Dans le cadre de sa collaboration avec la Polynésie française, il a été décidé de cibler les actions prioritaires de collaboration technique avec cette agence pour la période 2013-2014. Trois projets d’Aires Marines Protégées novateurs seront créés. Les premiers permettront la création d’Aires Marines Protégées dans la commune de Mahina et dans l’archipel des Marquises tout entier. Dans le cas de cette dernière, il s’agirait du premier projet pilote de création d’Aires Marines Protégées à l’échelle d’un archipel mis en œuvre par le Pays. Le dernier projet concerne la création d’un réseau et d’un label « Aire Marine Educative ». Cette initiative a pour objectif de sensibiliser les enfants à la gestion de l’environnement marin.

Ouverture de la pêche aux trocas

Un projet d’arrêté a été présenté en Conseil des Ministres ce jour afin d’autoriser la pêche des trocas dans 17 communes des Iles du vent et des Iles sous le vent. En effet, après des années d’interdiction, le gouvernement a décidé de rouvrir – de manière règlementée – cette activité pour une période d’un mois. Après publication au Journal Officiel de la Polynésie française, la pêche sera autorisée du 16 octobre au 15 Novembre 2013. Trois communes, Pirae, Arue et Mahina n’ont pas souhaité étendre les dispositions de cette pêche à leur commune. Par ailleurs, le gouvernement a tenu à rappeler que seuls les coquillages dont le diamètre est compris entre 8 et 11 cm peuvent être pêchés. La surveillance et la règlementation se fera par les comités de surveillances établis dans chacune des communes concernées. Le Ministre Marcel TUIHANI a précisé que demande en coquilles de trocas est importante, notamment parce que de nombreux artisans s’en servent pour la confection et la décoration d’objets divers.

Point sur la grève au CHPF

La Ministre Béatrice CHANSIN a tenu à faire un point avec le Président Gaston FLOSSE et  les autres membres du gouvernement sur la grève qui a lieu actuellement au Centre Hospitalier du Taaone. Elle a ainsi précisé que celle-ci est menée par 64 grévistes principalement du secteurs administratifs et techniques, mais que depuis 9h ce matin l’une des deux voies d’accès au CHPF a été libérée, permettant ainsi le passage des véhicules. Elle a ajouté que ce mouvement de grève ne posait pour l’instant pas de problème majeur dans le fonctionnement du Centre. Il n’affecte pas non plus son approvisionnement ou encore le traitement de ses déchets.

Source: communiqué de la présidence

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