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Compte-rendu du conseil des ministres

Présidence © Cédric VALAX

Présidence © Cédric VALAX

Un conseil des Ministres s’est tenu ce jour à la Présidence de la Polynésie française sous la présidence du Vice-président Nuihau Laurey. Plusieurs dossiers ont été abordés à cette occasion.

Adaptation du code monétaire, clarification du droit des chèques

Dans un courrier en date du 22 novembre 2013, le Haut-commissariat a transmis au Pays un projet de décret portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer, texte pour lequel l’avis du conseil des ministres du gouvernement de Polynésie française est sollicité selon la procédure d’urgence, en application de l’article 10 de la loi statutaire.

La première mouture de ce projet de décret a déjà donné lieu à un avis rendu par le conseil des ministres le 23 décembre dernier. Cet avis était favorable sous réserve de la modification de l’article 11 du projet, lequel prévoyait l’abrogation du décret n°2011-358 du 30 mars 2011, et par conséquent celle des articles du code monétaire et financier relatifs au chèque actuellement en vigueur en Polynésie française. Le projet de décret modifié qui a été à soumis pour avis au conseil des ministres de Polynésie française ne contient plus cette abrogation. Il modifie par ailleurs légèrement la rédaction de certaines dispositions, mais sans changements majeurs sur le fond. Compte tenu de ces éléments, le conseil des ministres a émis un avis favorable à ce décret tel que rédigé dans sa deuxième mouture.

Décret sur les modalités des virements et prélèvements en euros 

Dans un courrier en date du 12 décembre 2013, le Haut-commissariat a transmis au Pays un projet de décret portant sur les modalités de mise en œuvre des virements et prélèvements en euros réalisés entre l’espace SEPA (Single Euro Payments Area) du territoire de la République et les collectivités du Pacifique, pour lequel l’avis du conseil des ministres est sollicité en urgence, en application de l’article 10 de la loi statutaire.

En Europe, le SEPA est un espace de paiement en euro unifié, dans lequel sont harmonisés les moyens de paiement entre les pays membres de l’Union Européenne ainsi que Monaco, la Suisse, le Lichtenstein, la Norvège et l’Islande. Il a pour objet d’assurer un paiement transfrontalier en euro avec autant de rapidité, de sécurité, et dans les mêmes conditions qu’un paiement domestique.

En février 2014, le virement et le prélèvement SEPA remplaceront définitivement le virement et le prélèvement au format national. La Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna ayant un statut particulier au sein de l’Union Européenne, en tant que PTOM (Pays et territoires d’Outre-mer), ces territoires n’ont pas vocation à adhérer à l’espace SEPA.

Aussi, pour assurer la continuité du service des virements et prélèvements nationaux libellés en euros entre la métropole et ces trois collectivités, ainsi qu’entre ces trois collectivités, le projet de décret définit quelles seront les opérations concernées par la norme SEPA. C’est l’objet notamment d’un article (D 712-20) que le projet de décret prévoit de créer au sein du code monétaire et financier.

Un arrêté du ministre métropolitain chargé de l’économie précisera les exigences techniques qui permettront la mise en place concrète de cette opération. Ce projet de décret n’appelant aucune observation particulière, le conseil des ministres a émis un avis favorable au texte présenté.

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