Les représentants de l’assemblée ont adopté seize textes jeudi lors de la huitième séance de la session budgétaire. Parmi eux la suppression des congés administratifs, les modifications des conditions d’accès à l’aide à l’investissement des ménages pour la rénovation et les mesures applicables à l’autorité polynésienne de la concurrence (APC).

Projet de loi du Pays portant suppression des droits à congés administratifs dans la fonction publique :

Les congés administratifs dont bénéficiaient les fonctionnaires territoriaux consistaient en la prise en   charge d’un billet d’avion aller-retour à destination du sol français tous les 3 à 5 ans. Ces congés seront supprimés à compter du 1^er février 2019. Il est néanmoins prévu que les congés acquis avant le 1^er février 2019 soient conservés, à destination des îles de Polynésie. Le projet de loi du Pays a été adopté avec 56 voix pour.

Projet de loi du Pays modifiant la loi du Pays sur l’aide à l’investissement des ménages pour les travaux d’aménagement :

Jusqu’à présent, cette aide, a hauteur de 2 millions de Fcfp, était ouverte à tous sans aucuns critères de revenus. Les demandeurs devaient simplement justifier qu’il s’agissait d’une habitation principale en Polynésie et qu’ils n’avaient pas bénéficié de cette avant durant les cinq dernières années. Ce projet de loi du Pays introduit des critères sociaux  en plafonnant l’aide aux personnes seules qui touchent moins de trois Smig (458 742 Fcfp) – avec conditions particulières pour les enfants à charge – et à trois Smig brut + 100 000 Fcfp pour couple ( 558 742 Fcfp) – également avec des conditions particulières pour les SCI-. Le texte a été adopté par 48 voix pour et 9 abstentions.

Projet de loi du Pays portant diverses mesures applicables aux personnels des autorités administratives indépendantes :

L’Autorité polynésienne de la concurrence est la seule autorité administrative indépendante de Polynésie. Jusqu’ici le statut du personnel de l’APC était régi par son règlement intérieur. Le texte explique que  les agents non fonctionnaires faisaient l’objet d’un contrat à durée indéterminé de droit public et que la responsabilité du Pays pouvait été engagé en cas de contentieux et de requalification du contrat en droit privé, d’où la nécessité de cette réforme du régime des personnels. Avec ce texte, il sera possible de recruté des agents non titulaires pour des besoins techniques spécifiques, pour quatre ans, renouvelable une fois. Les agents, exclusivement des fonctionnaires du Pays ou de l’Etat, ne sont plus détachés mais sont maintenant affectés. Les postes sont votés par l’assemblée mais « il appartiendra aux présidents des AAI d’avaliser ou de récuser ces candidatures  ». Le texte précise que la mesure s’inscrit dans le cadre du statut de la fonction publique et « n’affecte pas l’indépendance des autorités administratives indépendantes ». Les représentants ont voté à 40 voix pour et 17 abstentions.