ACTUS LOCALESJUSTICE

Coup de tonnerre fiscal pour le Pays et la CCISM

ccism OK

Vent de panique au gouvernement et à la CCISM ! Le 8 juillet dernier, la cour administrative d’appel de Paris a déclaré illégal le versement des « centimes additionnels » des patentés polynésiens au profit de la Chambre de commerce. Une manne financière de plus de 400 millions de Fcfp par an pour la CCISM. Ironie de l’histoire, c’est un recours de la société de l’élue Tapura et présidente de la commission de l’Economie à l’assemblée, Virginie Bruant, qui est à l’origine de cette décision de justice…

C’est un véritable séisme juridique et fiscal qui vient de toucher le gouvernement et la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM)… Il y a deux semaines, la justice administrative a pris une décision qui remet en cause la légalité du versement des « centimes additionnels » versés pour la CCISM par l’ensemble des patentés polynésiens depuis plus de 30 ans. Une manne financière de « plus de 400 millions de Fcfp » reversée chaque année par le Pays à la CCISM, indique-t-on à la chambre de commerce. Dans le détail, le 8 juillet dernier la cour administrative d’appel de Paris a déchargé une société polynésienne des « centimes additionnels à la contribution des patentes » reversés pour la CCISM. La justice a estimé que le texte de 1983 qui instaurait ce prélèvement fiscal sur les patentés polynésiens était « dépourvu de base légale ». Plus précisément, la commission permanente qui avait voté cette délibération en 1983 n’avait pas la « compétence » pour prendre ce texte. Et l’avocat de la société en question, Me Arcus Usang, explique que cette décision s’applique à tous les patentés de Polynésie française…

L’ironie de l’histoire pour le gouvernement d’Edouard Fritch, c’est que la société qui a obtenu cette décision de justice n’est autre que « DB Tahiti », la société de la représentante Tapura à l’assemblée et présidente de la commission de l’Economie, Virginie Bruant. Même s’il faut bien préciser que le recours initial daté de 2012 était antérieur à l’élection de la représentante à Tarahoi.

Le Pays et la CCISM s’organisent

Du côté du gouvernement, on indique être en discussion avec la CCISM pour renforcer le fondement juridique sur lequel se base le prélèvement des centimes additionnels. « Il y a cette erreur de forme qui remonte à 1983, ça n’est pas contestable. Maintenant, sur le principe, il faut de toutes façons que les commerçants paient leur part à la CCISM. Le principe du prélèvement n’est pas du tout illégal, c’est sa base juridique qui l’est », explique-t-on au gouvernement. L’une des solutions évoquées par le Pays et la chambre serait le vote à Paris d’une « loi de validation » qui permet de valider rétroactivement un acte administratif annulable par le juge administratif. Une autre piste de défense serait l’application d’un texte antérieur à la délibération de 1983… De beaux casse-tête en perspective pour les juristes du Pays.

La décision de la cour d’appel de Paris :

Article précedent

Donald Trump promet à l'Amérique ordre et sécurité

Article suivant

Paris: évacuation d'un campement de plus d'un millier de migrants

Aucun Commentaire

Laisser un commentaire


Dernières vidéos

PARTAGER

Coup de tonnerre fiscal pour le Pays et la CCISM