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Décision retentissante du Conseil d’État sur le nucléaire

Six ans après l’entrée en vigueur de la loi Morin, le Conseil d’État a rendu récemment une série de décisions historiques sur le contentieux du nucléaire. Depuis sa toute première jurisprudence du 7 décembre 2015 sur l’indemnisation des victimes des essais en Polynésie, la plus haute juridiction administrative impose désormais clairement à l’État de prouver que le risque d’irradiation était négligeable pour les victimes. Une décision qui va désormais réellement permettre d’augmenter le rythme des indemnisations !

Nos confrères de Tahiti Infos s’en étaient fait l’écho en décembre dernier, le Conseil d’État vient de rendre une série de décisions retentissantes dans le contentieux des victimes des essais nucléaires. Alors qu’en 2015, 160 jugements et 39 arrêts avaient été rendus par des tribunaux ou cour administratives d’appel sur ce contentieux, le Conseil d’État est venu jouer son rôle d’arbitre suprême du droit administratif le 7 décembre dernier pour la toute première fois. Pour sa première « jurisprudence » en la matière, le Conseil d’État a posé un principe très proche de la jurisprudence en vigueur au tribunal administratif de Papeete et particulièrement favorable aux victimes.

Jusqu’ici, l’État procédait à des refus d’indemniser suite à « un examen purement statistique » de l’exposition aux rayons ionisants basé sur l’exploitation des mesures de surveillance de contamination. Mais dans trois décisions du 7 décembre 2015 et quatre décisions du 6 janvier 2016, le Conseil d’État a jugé qu’il appartenait désormais à l’État de « vérifier que les mesures de contamination ont été suffisantes » et « nécessaires ». Si tel n’est pas le cas, « l’administration ne peut avoir rapporté la preuve de ce que le risque attribuable aux essais nucléaire doit être regardé comme négligeable ».

En d’autres termes, l’État ne pourra plus se réfugier derrière le « risque négligeable » s’il n’en rapporte pas expressément la preuve, alors qu’il demandait auparavant aux victimes de prouver leur irradiation. Une nouvelle affaire d’indemnisation de victime du nucléaire doit être examinée mardi prochain par le tribunal administratif de Papeete. L’application de la jurisprudence du Conseil d’État devrait donc accélérer sensiblement le traitement de cette procédure et de toutes les futures demandes dans le cadre de la loi Morin !

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