Une loi du Pays du 4 mai dernier a modifié les peines pour travail illégal. La peine d’emprisonnement, notamment, doit passer de un à deux ans. Cet alourdissement permettra également la confiscation des biens ayant servi à commettre des infractions. 

En application de la loi organique du 27 février 2004, la mise en œuvre de la procédure d’homologation est sollicitée en vue de permettre la validation par une loi nationale des dispositions de la loi du Pays du 4 mai 2018 prévoyant une augmentation de la durée des peines privatives de liberté.

Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, cette loi du Pays vient compléter le dispositif juridique existant dans le but d’apporter des moyens coercitifs supplémentaires. Cette loi du Pays modifie la partie relative aux sanctions pénales en augmentant les peines d’emprisonnement encourues en cas de travail illégal d’un an à deux ans.

Cette disposition permet la mise en œuvre du code pénal qui prévoit une peine complémentaire de confiscation de plein droit des biens ayant servi à commettre les infractions, lorsque les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement sont d’une durée supérieure à un an. Par ailleurs, les sanctions pénales prévues en cas de marchandage sont étendues aux situations de prêt illicite de main-d’œuvre.

Afin de mettre en œuvre cette procédure d’homologation, un arrêté a été présenté au préalable en Conseil des ministres, lequel a compétence pour émettre des vœux sur les questions relevant de la compétence de l’Etat. Ces vœux seront publiés au Journal officiel.

Avec communiqué