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Des plafonds de revenus pour l’Aide à l’investissement des ménages

Le soutien aux ménages pour la rénovation des logements est désormais conditionné à des plafonds de revenus. Elle sera octroyée aux ménages touchant moins de 3 ou 4 Smig brut.

L’aide à l’investissement des ménages, créée en 2017 pour encourager l’aménagement, l’extension ou la rénovation de logements par les particuliers pour soutenir le secteur du BTP, est désormais conditionné à des plafonds de revenus.

Le gouvernement a introduit « des critères socio-économiques en limitant l’octroi de ce dispositif aux foyers percevant des revenus inférieurs à 3 à 4 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig), selon la composition du ménage », souligne le conseil des ministres du mercredi 20 mars.

Une loi du pays parue au Journal officiel le 31 janvier 2019 explique que l’aide est octroyée aux ménages dont les conditions de revenu moyen mensuel n’excèdent pas : 3 Smig brut pour une personne seule, 3 Smig brut + 100 000 Fcfp pour une personne seule avec une personne à charge, un couple ou un SCI, 4 Smig brut pour une personne seule avec au moins deux personnes à charge, un couple ou une SCI avec personne(s) à charge.  Le Smig est pour le moment à 152 914 Fcfp brut par mois.

Tableau extrait de la loi du pays 2019-3 du 31 janvier 2019, JOPF 2019 n° 7 NS du 31/01/2019, lexpol.pf.

Cette aide à la rénovation des logements reste plafonnée, selon la loi de 2017 qui l’a instaurée, à deux millions de Fcfp ou 30% du coût total TTC des travaux. Elle est aussi conditionnée au recours à un emprunt auprès de l’une des trois banques locales.

Ce critère de revenu ne concerne que l’aide à la rénovation. L’aide pour l’acquisition ou la construction, créée en 2014 et plafonnée à quatre millions de Fcfp, n’y est pas soumise.

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