Dix des douze dossiers de demandes d’indemnisation rejetées par le Civen ont aussi été rejetés par le tribunal administratif de Papeete mardi matin. Des jugements rendus en s’appuyant sur le nouveau « seuil minimum » d’exposition intégré à la loi Morin en décembre dernier.

Le tribunal administratif de Papeete a rendu mardi midi douze jugements concernant les demandes d’indemnisations rejetées par le Civen entre le 21 juin et le 22 novembre 2018. Dans un communiqué, le président du tribunal administratif indique avoir fait « application des textes en vigueur à la date à laquelle il statue ». Le tribunal a donc pris en compte la récente modification de la loi Morin instaurant « le seuil minimum d’exposition ». Un seuil qui a fait débat, les associations de défense des victimes du nucléaire estimant qu’il serait « un nouveau frein à l’indemnisation » après la suppression du « risque négligeable » en 2017. De leur côté, la sénatrice et présidente de la commission de cadrage de la loi Morin, Lana Tetuanui, et le président du Civen, Alain Christnacht, ont assuré que cette méthodologie serait plus favorable à l’indemnisation des victimes.

Force est de constater le contraire puisque sur douze dossiers, dix ont été rejetés par le tribunal administratif au motif notamment que « les éléments produits par le Civen permettent d’établir que ces personnes ont été exposées à une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires inférieure au seuil désormais fixé par loi ». Il s’agit de personnes n’ayant pas séjourné sur les sites des essais nucléaires ou étant nés après la fin des tirs atmosphériques en septembre 1974. Le tribunal précise que « seuls les tirs atmosphériques réalisés de 1966 à 1974 ont été à l’origine de retombées radioactives immédiates ou différées, susceptibles d’effets à long terme sur les populations de la Polynésie française et que la contamination de l’air, de l’eau et des différents produits alimentaires locaux  n’a cessé de diminuer depuis 1974 ».

En revanche, deux dossiers ont fait l’objet d’une demande d’expertise « pour évaluer les préjudices subis ». Il s’agit de la veuve d’un employé du CEP affecté à Moruroa et ayant navigué en Polynésie française entre 1966 et 1969. L’ancien employé est décédé en 2017 d’un cancer des poumons Le deuxième est en ancien militaire  affecté à Hao en 1968 puis entre 1972 et 1974, étant atteint d’un cancer de la vessie.