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EDT-Engie attaque la loi sur le contrôle des provisions

La société EDT-Engie a attaqué au Conseil d’Etat la loi du Pays relative « aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public » votée le 14 mars dernier à l’assemblée. A l’époque, la société avait déjà communiqué sur ce texte en indiquant que ces provisions servaient à « renouveler les ouvrages sans augmenter le tarif » de l’électricité et qu’elle estimait que « le cadre contractuel était plus approprié que le cadre réglementaire construit sans concertation avec les concessionnaires concernés. »

La loi du Pays relative « aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public » avait été votée le 14 mars dernier à l’assemblée par le Tapura et l’UPLD. Le gouvernement expliquait à l’époque que ce texte permettrait davantage de visibilité et de transparence sur les provisions effectués par EDT-Engie et la TEP. Il s’agissait surtout pour le Pays de contrôler ce que EDT-Engie et la TEP faisaient des provisions prélevées lors des contrats concessions.

Dans la foulée du vote, EDT-Engie avait communiqué sur ces fameuses provisions pour expliquer qu’elles étaient « justifiées techniquement et économiquement » et « validées tous les ans par les commissaires aux comptes »« Ces provisions, constituées sur les recettes du service public, permettent donc au concessionnaire de renouveler les ouvrages sans augmenter le tarif ». Le groupe précisait que les provisions étaient justifiées « par la fin de vie de 4 des 8 moteurs de la centrale (de la Punaruu) à l’horizon 2020 et de 2 autres moteurs avant le terme du contrat ». Surtout, EDT-Engie estimait à l’époque que « le cadre contractuel était plus approprié que le cadre réglementaire construit sans concertation avec les concessionnaires concernés », pour encadrer ce renouvellement des provisions.

Aujourd’hui, cette loi du Pays est suspendue par un recours d’EDT-Engie devant le Conseil d’Etat contre la loi du Pays.

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1 Commentaire

  1. teriivaea
    30 avril 2018 à 13h39 — Répondre

    Cette Loi ne remet aucunement en question « les principes essentiels relatifs à la nature d’une concession de service public » comme le prétend fallacieusement EDT ENGIE mais au contraire ne fait que les rappeler. En conséquence cette loi n’impacte pas les concessionnaires ayant correctement doté (recommandations du guide CNC de 1975) ces provisions mais bien seuls les concessionnaires ayant « mal doté » ces provisions. Le pouvoir Tapura, qui semble a priori devoir être reconduit, a fait une avancée considérable avec le vote (quasi-unanime même si les, autres partis politiques voulaient « plus », et a juste titre, avec le remboursement aux usagers des excès de provisions) de cette LP, mais il devrait aussi aller au bout du constat immanquable qui est de réaliser qu’il ne sera pas possible, avec un opérateur aussi défiant, d’entreprendre la transition énergétique attendue et qui prévoit notamment que dorénavant les moyens de production d’énergie électrique seront alloués aux termes d’appels d’offre ouverts, hors du périmètre de la concession de distribution, en privilégiant les énergies renouvelables. L’enjeu est de taille puisque, nonobstant les copieux,dividendes, management fees, « facturations inter groupe »,..déjà encaissés par le délégataire, la trésorerie d’EDT a atteint le montant stratosphérique de 17 milliards de FCP fin 2016, montant donc constitué pour une grande partie par de l’argent qui appartient aux usagers tant qu’il n’est pas (et il ne pourra plus l’être légalement pour la partie des biens relevant de la production d’électricité) employé au financement de nouveaux investissements entrant dans le cadre de la concession. En toute sincérité, après le vote de cette LP, je dis courage à nos politiques, ne vous laisser pas intimider par cette multinationale, tenez bon et persévérez, vous êtes ici sur la bonne voie…

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