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EDT : la dette du Pays fixée à 2,25 milliards de Fcfp

Après plusieurs années de négociations et de recours devant les tribunaux, un « avenant 18B » a été signé par la Polynésie français et Électricité de Tahiti, qui fixe la dette du Pays envers le producteur à 2,25 milliards de Fcfp.  Une baisse de tarif au  pour les consommateurs les plus démunis est prévue au 1er août.

En mars dernier EDT-Engie avait été devant le tribunal administratif pour obtenir le paiement, par le Pays, du manque à gagner occasionné entre 2016 et 2018 par la hausse des cours du pétrole et du coût de sans que le Pays ne consente au réajustement des tarifs. Si le Pays avait bien reconnu en 2019 une dette envers le producteur d’électricité de 1,85 milliards, EDT-Engie chiffrait ses pertes à 2,50 milliards de Fcfp au minimum. Le tribunal administratif avait débouté EDT, renvoyant les parties au contrat qui les lie, charge à elles de trouver un compromis.

https://www.radio1.pf/concession-delectricite-le-tribunal-administratif-rejette-les-demandes-dedt-au-pays/

Un premier pas vers l’apaisement

Les négociations se sont poursuivies et un avenant 18B a été signé, et publié la semaine dernière au journal officiel. Il fixe définitivement les sommes dues par le Pays : il rajoute à la dette du Pays, pour les deux derniers mois de 2018, 400 millions de Fcfp. Soit un total de 2,25 milliards, payables à raison de 750 millions par an minimum jusqu’en 2023.

L’avenant 18B acte aussi « l’entrée en vigueur adaptée de la formule de revenu autorisé du concessionnaire » dès l’exercice 2020, mais à réviser chaque année. Pays et EDT devront notamment passer par la médiation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE, autorité administrative indépendante de niveau national) que les parties devront solliciter au plus tard le 1er octobre prochain. Ainsi, la « nouvelle valeur de la composante ‘RE’ » (revenu d’exploitation, utilisé dans le calcul des tarifs, ndlr) devra être déterminée au plus tard le 1er mars 2021, appliquée à l’exercice 2021 et actualisé annuellement.

En tout état de cause, à partir du 1er janvier 2020, « la composante ‘CE’ de la formule correspondant aux ‘coûts d’énergie’ réellement consommés sera actualisée en permanence », permettant une meilleure visibilité sur les charges d’EDT qui sont, in fine, répercutées sur le consommateur.

Enfin, si jamais la Polynésie française parvenait à se doter d’un « dispositif de péréquation » permettant une uniformisation des tarifs entre Tahiti-Nord et les autres concessions gérées par EDT, l’avenant 18B stipule que « les parties conviennent d’ores et déjà que le contrat de concession sera modifié pour que le dispositif soit économiquement neutre pour le concessionnaire. »

-10% au 1er août pour les « petits consommateurs »

L’avenant 18B modifie également la grille tarifaire au 1er août prochain, avec une baisse de 2 Francs sur la première tranche et de 4 Francs sur la deuxième tranche, soit une baisse de 10% pour les « petits consommateurs » uniquement.

 

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