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Électricité : les premiers contours du Code de l’énergie

Examiné cette semaine en commission, le projet de loi « instituant un Code de l’énergie de la Polynésie française et précisant le contenu de ses titres I et II » doit être prochainement proposé au vote de l’assemblée. Radio1 s’est procuré ce projet de texte. 

La Polynésie est sur le point de se doter enfin d’un Code de l’énergie.  La colonne vertébrale de ce code est prête : les titres I (principes généraux) et II (organisation du secteur de l’énergie).  Le code sera ensuite complété par les titres III (la production d’électricité), IV (le transport et la distribution d’électricité), V (dispositions fiscales, douanières et tarifaires) et VI (produits pétroliers). Il remplacera la loi du Pays du 23 décembre 2013 relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française, et l’article 4 de la loi du Pays de la même date, relative à la production d’énergie électrique. Une fois votées puis promulguées, les dispositions de ce Code s’appliqueront aux contrats en cours, qui disposeront de 6 mois pour se mettre en conformité.

Interdiction de construire de nouvelles installations recourant aux énergies fossiles

Le futur Code de l’énergie conserve l’objectif de 75% de la production électrique issue des énergies renouvelables à échéance 2030 sur l’ensemble de la Polynésie française. « Tout projet de construction d’une nouvelle installation de production d’énergie électrique recourant aux énergies fossiles est interdit sauf à démontrer que le recours à une installation utilisant une énergie renouvelable est impossible dans des conditions économiques ou techniques soutenables. » Le conseil des ministres accordera par arrêté les dérogations nécessaires pour les installations de secours et les installations provisoires.

Priorité aux énergies renouvelables

Obligation pour les « gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité sont tenus d’acquérir l’électricité produite par des installations utilisant de l’énergie renouvelable. L’accès des productions électriques renouvelables et leur écoulement sur les réseaux sont privilégiés par rapport à celles d’origine fossile. »

Pas d’aides publiques pour les énergies fossiles

« Aucune réhabilitation, acquisition ou réalisation d’une installation de production d’énergie électrique recourant aux énergies fossiles ne peut faire l’objet d’une aide financière directe ou indirecte de la Polynésie française », prévoit le texte, sauf pour les installations de secours ou provisoires, et « dans les cas d’urgence de nature à empêcher la continuité du service public de distribution d’électricité ».

Une refonte des textes dans l’aménagement, la construction et les transports

Dans le secteur de la construction, le Pays prévoit de mettre en place «  des seuils de performance énergétique et à susciter une évolution technologique et industrielle significative dans le domaine de la conception et de l’isolation des bâtiments. » Dans les transports, il vise « une réglementation tendant à favoriser les transports publics et à généraliser les véhicules à faible consommation énergétique et à faible émission de gaz à effet de serre. »

La TEP au centre du dispositif, mais son actionnariat n’est toujours pas modifié

Le Code de l’énergie consacre le rôle de la TEP en tant que « responsable d’équilibre », qui assure « la stabilité et le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution ». La TEP sera notamment responsable des délestages, c’est-à-dire la suppression en urgence de l’alimentation d’un groupe d’appareils ou de clients à des fins de sauvegarde de la stabilité du réseau. La TEP assumera ce rôle à compter du 1er janvier 2022 sur l’ile de Tahiti. Dans les autres îles, la mission est dévolue au gestionnaire du réseau de distribution local.

En août 2018, l’Autorité polynésienne de la concurrence avait  rendu un avis favorable à ce futur code de l’énergie et au rôle de la TEP. Mais elle précisait : « La cession par l’opérateur historique EDT des parts qu’il détient dans cette entreprise est également indispensable à l’atteinte des objectifs précités ». Pour rappel, EDT-Engie détient 39% des parts de la TEP. La cession au Pays est problématique, car le Pays ne peut détenir plus de 85% du capital d’une société d’économie mixte. Elle détient déjà 51% de la TEP, et la Socredo, dont le Pays est également actionnaire, en détient 5% (les 5% restants étant à l’Agence française de développement). Le Pays, limité par la loi à une participation de 85%, ne peut donc acquérir la totalité des parts détenues par EDT. On ne sait pas si la prise de participation de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dont on parle depuis 2017, est toujours d’actualité.

Enfin, le titre II du code de l’Energie porte sur l’organisation du secteur, et précise les missions du service en charge de l’énergie, et de la commission consultative de l’énergie qui sera créée.

Projet de LP Soumis a APF by Fred Ali on Scribd

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