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En 2017 le divorce par consentement mutuel se fait sans juge

Un décret d’application vient modifier la procédure de divorce par consentement mutuel. Depuis le du 1er janvier les époux n’auront plus à passer devant un juge mais simplement à signer une convention de séparation devant un notaire. Une procédure qui simplifie et raccourci le divorce. Ces nouvelles dispositions sont applicables « de plein droit » en Polynésie.

Fini les longues procédures de divorce devant un juge. Le 28 décembre dernier un amendement à la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été adopté sur la réforme du divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier, les personnes mariées souhaitant divorcer par consentement mutuel n’ont plus à passer devant le juge des affaires familiales. Les époux devront à présent prendre chacun un avocat qui se chargera de la rédaction d’une convention de séparation, dans lequel les intérêts de chaque époux seront consignés. Cette convention sera ensuite signée par les époux puis contresignée par les deux avocats et déposée « au rang des minutes d’un notaire » indique le texte. Le notaire se chargera également des formalités auprès de l’état civil. Un délai de rétractation de 15 jours est prévu avant la signature définitive de la convention. Cette procédure plus simplifiée et donc plus rapide n’est pas applicable pour les couples ayant un enfant mineur souhaitant se faire entendre par la justice ou si l’un des deux conjoints est sous tutelle ou curatelle. En Polynésie, cette réforme est applicable « de plein droit » comme le précise le texte. Les couples mariés polynésiens pourront donc aussi faire une économie de temps en cas de divorce par consentement mutuel.

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