C’est la question posée cette semaine par la sénatrice Lana Tetuanui et son collègue de l’Union centriste Philippe Bonnecarrère au Sénat et au Garde des sceaux lors de l’examen du projet de loi organique sur l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire. Leur amendement, qui visait à limiter à 10 ans les séjours ultramarins des magistrats, a été retiré, mais Éric Dupont-Moretti a estimé la question valable même si la rédaction doit être « retravaillée ». 

Le Sénat examine en première lecture le projet de loi organique du gouvernement sur « l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ». La commission des lois avait auparavant introduit une durée d’affectation de trois ans minimum et de dix ans maximum dans une même juridiction, afin de « favoriser la mobilité des magistrats ». Dans la continuité de cet amendement, un autre, déposé par Lana Tetuanui et son collègue de l’Union centriste Philippe Bonnecarrère, proposait d’apporter une précision supplémentaire pour ce qui concerne les affectations en outre-mer : « Nul magistrat ne peut être affecté plus de dix années consécutives dans des juridictions d’outre-mer. Il peut être dérogé à ces règles sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière. »  Ainsi, au bout de 10 ans outre-mer, les magistrats devraient retourner en métropole durant au moins trois ans avant de pouvoir prétendre à une nouvelle affectation ultramarine.

En séance publique le 6 juin, le Garde des Sceaux Éric Dupont-Moretti a demandé le retrait de cet amendement, faute de quoi le gouvernement émettrait un avis défavorable. Mais ce n’est pas un « non » définitif, et sa réponse montre qu’il a bien compris l’objet de l’amendement : « La rédaction que vous proposez mérite d’être retravaillée,  parce qu’elle vise indistinctement tous les outre-mer et non pas au sein d’un même territoire. Or imposer un exercice en métrople à des magistrats natifs de l’outre-mer où ils disposent de leurs attaches peut être considéré d’une certaine façon comme discriminatoire. »

La Polynésie ne compte qu’un seul magistrat natif du fenua, qui exerce au parquet de Papeete. En revanche, plusieurs magistrats en exercice ont dépassé les 10 ans de séjour ininterrompu, et du côté des avocats, on considère qu’il s’agirait là d’une mesure assez « saine » pour éviter que certains « ne se renouvellent pas et s’installent dans leurs habitudes » sur le plan de la jurisprudence.

Le sénateur centriste a répondu : « notre collègue Lana Tetuanui considère que l’attractivité des fonctions judiciaires est assez différente selon la nature des outre-mer concernés, et il y a à l’évidence une appétence plus particulière pour la Polynésie. Je prends acte que vous êtes bien conscient qu’il y a, quelque part, un sujet Polynésie française. »