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Fillon: les avocats demandent l'abandon d'une enquête « illégale »

Paris (AFP) – Les avocats de François et Penelope Fillon ont annoncé avoir demandé jeudi au parquet national financier de se dessaisir de son enquête ouverte sur des soupçons d’emplois fictifs pour le travail d’assistante parlementaire de l’épouse du candidat de la droite à la présidentielle.

« Nous avons aujourd’hui demandé au parquet national financier de se dessaisir de l’enquête préliminaire en cours », a déclaré l’avocat de François Fillon, Me Antonin Lévy, lors d’un point de presse à son cabinet, au côté de l’avocat de Mme Fillon, Me Pierre Cornut-Gentille.

Me Lévy a réaffirmé que le parquet national financier (PNF) n’était pas compétent pour se saisir des faits qui pourraient être reprochés à l’ancien Premier ministre, une thèse défendue depuis plusieurs jours par les avocats.

Il n’appartient qu’au PNF de décider des suites qu’il entend donner à son enquête. Dans le cadre d’une enquête préliminaire, les avocats n’ont pas de voie de recours pendant les investigations, contrairement à une information judiciaire menée par un ou des juges d’instruction. Ils pourraient cependant contester la compétence du parquet financier lors d’un éventuel procès.

Jeudi soir, le PNF n’a pas réagi dans l’immédiat à la demande des avocats.

Le parquet national financier s’était saisi de l’enquête, ouverte pour détournement de fonds publics et abus de biens sociaux, dès la parution du premier article du Canard enchaîné, le 25 janvier, révélant que Mme Fillon avait occupé pendant des années un poste d’assistante parlementaire auprès de son mari quand il était député, puis de son suppléant quand il a pris sa place à l’Assemblée. Ce travail couvre une période d’environ 15 ans, pour un salaire moyen de « 3.677 euros nets » d’après les chiffres du candidat, soit un total de 680.380 euros nets.

L’enquête porte aussi sur les emplois d’assistants parlementaires de deux enfants du couple, lorsque leur père était sénateur de la Sarthe, d’octobre 2005 à décembre 2006 pour Marie Fillon, qui recevait 3.800 euros brut par mois, et de janvier à juin 2007 pour Charles Fillon, qui touchait 4.846 euros par mois.

Tous deux ont été entendus jeudi pendant plusieurs heures par les policiers dans les locaux de l’Office central de lutte contre la corruption à Nanterre (Oclciff), a indiqué une source proche du dossier.

– Une ‘enquête illégale’ –

Selon les avocats, le PNF n’est compétent que pour certains délits, dont le détournement de fonds publics. Et pour les avocats, « l’infraction de détournement de fonds publics ne peut être reprochée à François Fillon », car à leurs yeux ce délit n’est pas applicable à un parlementaire. 

« L’absence de cette infraction rend le PNF incompétent pour enquêter et son enquête en devient illégale », a insisté Me Lévy, qui a déploré également les fuites des investigations dans les médias et a annoncé le dépôt d’une plainte pour violation du secret de l’enquête.

Autre point soulevé, le principe de séparation des pouvoirs « interdit au juge judiciaire d’interférer dans le mandat du député », a estimé Me Cornut-Gentille.

Me Pierre Cornut-Gentille a émis plusieurs hypothèses si le parquet national financier « fait droit à notre demande »: un « classement sans suite et rapide »; un dessaisissement au profit du parquet de Paris; l’ouverture d’une information judiciaire, permettant la saisie de la chambre de l’instruction pour contester la procédure; ou le renvoi devant le tribunal correctionnel.

Les avocats du couple Fillon, Antonin Lévy (g) et Pierre Cornut-Gentille à Paris, le 9 février 2017. © AFP

© AFP GEOFFROY VAN DER HASSELT
Les avocats du couple Fillon, Antonin Lévy (g) et Pierre Cornut-Gentille à Paris, le 9 février 2017

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