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Fritch demande la suppression du « risque négligeable »

Nouvelle évolution dans la position du gouvernement Fritch sur la modification du décret d’application de la Loi Morin. Le conseil des ministres a émis mercredi des « réserves » sur le projet de décret transmis par l’Etat et s’est surtout rangé à l’avis des associations de défense des victimes du nucléaire en émettant le vœu que « soit supprimée la notion de risque négligeable » d’irradiation pouvant empêcher l’indemnisation par la Loi Morin.

Surprise lors du compte-rendu du conseil des ministres de mercredi, le gouvernement a finalement émis « des réserves » sur le projet de modification du décret d’application de la Loi Morin d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Le gouvernement a également émis le « vœu » que « soit supprimé la notion de risque négligeable inscrite à l’article IV ». Une position qui rejoint aujourd’hui en tous points celle des associations de défense des victimes du nucléaire. En un an, la position du gouvernement Fritch a évolué sur la question de l’indemnisation des victimes du nucléaire via la Loi Morin. En début d’année, François Hollande avait annoncé à Tahiti qu’il réviserait le décret d’application de la Loi Morin pour le rendre conforme à la dernière jurisprudence du Conseil d’Etat. Une annonce politique sans aucun effet juridique pour les victimes.

Fin du « risque négligeable » dans la Loi Morin ?

En juillet, après négociations entre Paris et le gouvernement, l’Etat a annoncé l’abaissement du seuil minimum d’irradiation en dessous duquel la Loi Morin ne s’applique pas. « Je suis optimiste. Ces nouvelles propositions vont dans le bon sens. On aurait souhaité un peu plus. Mais je crois que l’on aura fait un pas important aujourd’hui », avait déclaré à l’époque Edouard Fritch. Un mois plus tard, le président du Pays adressait un courrier à la ministre des Affaires Sociales, Marisol Touraine dans lequel il demandait « que le risque négligeable (d’irradiation pour l’application de la Loi Morin, NDLR) concernant les enfants ayant séjourné aux Gambier et à Tureia entre 1966 et 1974 soit supprimé » de la Loi Morin. Cette fois-ci, en décembre, Edouard Fritch souhaite la suppression pure et simple de la notion de risque négligeable dans la Loi Morin.

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1 Commentaire

  1. abonentendeursalut!
    15 décembre 2016 à 9h13 — Répondre

    walls n’est plus là,

    hollande est en roue libre,…

    cazeneuve continue la traque des terroristes !

    donc la demande n’a que peu de chances d’aboutir,…

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