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Jacques Mérot conteste son éviction de l’Autorité de la concurrence

© Cédric Valax


L’ancien président de l’APC, Jacques Mérot, conteste devant le tribunal administratif sa démission d’office, prononcée par Édouard Fritch en août dernier. Pour le magistrat financier, cette éviction cacherait la rancœur de certains membres de l’autorité et la volonté de nuire à l’action de l’institution. Mais ses arguments n’ont pas convaincu le rapporteur public, qui confirme les « manquements » qui lui ont valu cette mise à l’écart.

« Manquements aux obligations des règles déontologiques » parmi lesquelles le principe de neutralité, ou le devoir de réserve. Voilà les motifs mis en avant par le collège de l’Autorité de la concurrence pour demander, en juin dernier, la démission d’office de son président. Des motifs repris par la présidence dans un arrêté qui a mis fin, le 3 août, au deuxième mandat de Jacques Mérot, nommé en 2015, et qui devait rester à la tête de l’APC jusqu’en juillet prochain. Le magistrat financier n’avait pas tardé à réagir : celui qui s’estimait, depuis plusieurs mois déjà, victime d’une cabale – et d’un effort concerté pour limiter l’action de l’APC, « petit à petit transformée en service du Pays » – avait immédiatement porté la décision devant la justice. Après un premier échec en référé, l’ex-président a porté l’affaire sur le fond devant le tribunal administratif ce matin.

Comme le précise son avocat, Me François Mestre, ce sont non seulement les motivations de cette démission d’office qui sont remises en cause, mais aussi la composition du collège de l’APC « qui ne présentait pas toutes les garanties d’impartialité attendues ». Un collège dans lequel siégeait Christian Montet, actuel président par intérim de l’autorité, et qui entretient d’après les conclusions déposées par Jacques Mérot, une « rancœur personnelle » à son égard.

Rancœurs et manquements

Du côté du rapporteur public, on souffle le chaud et le froid sur le dossier. Comme le soutient le président évincé, la démission d’office doit bien être analysée comme une « procédure disciplinaire », estime la magistrate. Et certains griefs adressés à Jacques Mérot, comme celui d’avoir manqué à son devoir de réserve lors d’interventions dans la presse, ne sont pas pleinement caractérisés. Mais la procédure reste bien légale, que ce soit dans l’avis du collège de l’APC – qui n’engage en rien la présidence – ou dans les autres motifs d’éviction avancés.

Il est par exemple reproché à l’ex-président de l’APC d’avoir entretenu une confusion sur les fonctions d’instruction et de décision au sein de l’autorité dans l’affaire des boissons réfrigérées. Ou d’être intervenu, par une attestation favorable, dans une procédure menée par un ex-employé du groupe Wane contre son ancien employeur, alors même que le groupe de distribution et d’importation était en procédure devant l’APC. Bref, certains manquements, notamment à l’obligation de neutralité, sont bien « caractérisés », conclut le rapporteur public, qui demande donc le rejet de la demande d’annulation. Ce dont se félicite Me Vincent Dubois, qui représentait le Pays dans cette affaire :

Le tribunal administratif devrait rendre sa décision le 11 mai prochain.

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