Radio1 s’est procuré le dernier rapport de la chambre territoriale des comptes (CTC) sur la gestion de l’assemblée de la Polynésie entre 2012 et 2018. Elle y consacre un chapitre à la commission d’évaluation des politiques publiques. La chambre estime que « les services administratifs du Pays, dirigés par le président du Pays, n’ont pas participé à cette démarche » alors même que la majorité gouvernementale d’Édouard Fritch « a bien validé le principe de la création » de cette commission.

La commission d’évaluation des politiques publiques, créée en 2016, est chargée « d’apprécier l’efficacité d’une politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés par l’APF et aux moyens qu’elle alloue par le vote du budget ». Elle regroupe tous les présidents de commissions ainsi que ceux des groupes politiques.

La CTC note que le contexte politique de l’époque a constitué « un obstacle à la mise en œuvre de l’évaluation des politiques publiques ». Et que  « la fragmentation de la majorité gouvernementale et le repositionnement oppositionnel du président (…) ont compliqué la démarche ».

Les services du Pays n’ont pas « participé » à la démarche d’évaluation des politiques publiques

La chambre estime que cette commission n‘a pas été aidée par l’administration : « les services administratifs du Pays, dirigés par le Président du gouvernement n’ont pas participé à cette démarche » même si la majorité gouvernementale à l’assemblée a validé le principe de la création de cette commission.

La commission d’évaluation des politiques publiques n’a pas de pouvoir d’investigation

La CTC souligne tout de même que le statut de la Polynésie ne prévoit pas que l’assemblée mette en place des évaluations de politiques publiques, contrairement au Parlement national. La chambre rajoute qu’aucun pouvoir d’investigation n’a été pris pour que la commission puisse accéder aux données nécessaires et ce dans des délais raisonnables. La chambre prend pour exemple la difficulté pour la commission d’obtenir des informations lors de la première évaluation consacrée à la médecine scolaire qui « s’est avérée singulièrement limitée ».

La CTC recommande de revoir les bases de la commission, sans quoi elle sera un « outil sans pouvoirs d’investigation et de facto sans utilité » pour le Pays.

Elle souligne que cette commission d’évaluation des politiques publiques va « donner à sa mission de contrôle une dynamique nouvelle, indépendante des études et audits trop fréquemment engagés par la collectivité pour des résultats à portée variable ».

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