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La CTC demande au Haut-commissaire de régler le budget de Fangatau

Mareta Mapu, la maire de la commune de Fangatau, n’ayant pas été en mesure de réunir le conseil municipal, les budgets primitifs 2019 de la commune de Fangatau n’ont pu être adoptés avant la date butoir du 31 mars 2019. En conséquence,  la chambre territoriale des comptes a demandé au Haut-commissaire de régler le budget principal et le budget annexe de l’électricité de la commune de Fangatau, qui compte 302 habitants.

 La maire de la commune de Fangatau n’a pas été en mesure de réunir le conseil municipal, et les propositions d’affectation des résultats de clôture 2018 du budget principal et du budget de l’électricité n’ont pas été adoptées. De ce fait, elle n’a pu présenter de projet pour le budget 2019 à la date butoir du 31 mars. Elle en a donc informé le Haut-commissaire dans une lettre datant du 4 avril. Celui-ci a saisi la juridiction financière.

Pour la Chambre Territoriale des Comptes, « Le défaut d’adoption du budget trouve son origine dans des motifs extérieurs à la situation financière de la collectivité ; le projet de budget établi par le maire peut donc valablement servir de base aux propositions de la chambre après examen de la sincérité de l’évaluation des recettes et des dépenses, de l’état de consommation des crédits et de la comptabilité des engagements».

Ainsi, la CTC propose au Haut-commissaire de régler les budgets primitifs de la commune de Fangatau, s’agissant du budget principal et du budget annexe de l’électricité, comme le prévoit l’article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales. Concernant le budget principal, celui-ci se monte à  84 752 616 Fcfp, et le budget annexe est de 9 072 006 Fcfp.

 

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