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La loi de finance qui peut dédouaner les douaniers

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Au terme de quatre jours de procès en appel dans la retentissante affaire de concussion au service des douanes de l’aéroport, les avocats de la défense ont fait valoir leurs arguments, parmi lesquels celui de l’application d’une loi de finance de 2016 qui a supprimé les poursuites pour « importation de marchandises fortement taxées » sur lesquelles repose une partie de la procédure. Délibéré le 24 août prochain.

Le procès en appel de l’affaire de concussion au service des douanes de l’aéroport s’est achevé jeudi après-midi avec les dernières plaidoiries de la défense. Depuis lundi, pas moins de 25 douaniers, agents de change et personnels navigants d’Air Tahiti Nui comparaissaient pour s’expliquer une nouvelle fois sur plusieurs années de petits arrangements entre amis sur la plateforme aéroportuaire : marchandises non déclarées pour des collègues, taxes d’importation non appliquées pour des proches ou billets GP obtenus par de fausses déclarations de concubinages avec des personnels navigants d’Air Tahiti Nui…

Mercredi, l’avocat général, José Thorel, avait requis le maintien des peines prononcées en première instance. Jusqu’à trois ans de sursis, trois millions de Fcfp d’amende et des interdictions d’exercer. Interdiction à vie pour les deux principaux responsables des douanes impliqués, Daniel Dauphin et Gabriel Moutardier. Et interdictions d’une à cinq années pour les autres douaniers visés par la procédure. Seule différence par rapport à la décision prononcée en correctionnelle, le représentant du ministère public a demandé une requalification pour une partie de la procédure. Ceci afin de couper l’herbe sous le pied à la défense, qui a fait valoir jeudi l’existence d’une nouvelle « loi de finance » de décembre 2016 en capacité de changer la donne pour certains délits reprochés aux douaniers. En effet, comme l’explique l’avocat d’un des principaux douaniers poursuivis, Me Benoit Malgras, cette loi de finance est venue supprimer les poursuites pour « importation de marchandises fortement taxées » sur lesquelles repose une partie de la procédure.

De son côté, la Polynésie a maintenu ses seules demandes de préjudice matériel de 5,8 millions de Fcfp pour l’entrée sur le territoire de pièces mécaniques taxées. Elle a également réclamé à chaque douaniers quelques dizaines de milliers de Fcfp pour des marchandises non déclarées découvertes à leur domicile lors des perquisitions. Enfin, la Polynésie a demandé 50 millions de Fcfp de préjudice moral, reposant principalement sur l’atteinte à l’image du Pays à travers cette affaire. Le délibéré sera rendu le 24 août prochain.

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7 Commentaires

  1. Viniura
    19 mai 2017 à 7h04 — Répondre

    Donc, ils sont coupables mais non finalement. Et moi ? Si je fais la meme chose ?

  2. Iritahua
    19 mai 2017 à 7h25 — Répondre

    Au retour d’un voyage de l’étranger, au passage à la douane, vous êtes fouillés à fond. Très bien, ils font leurs boulots dis-je à ma femme. Puis on voit un douanier en civil poussant un charriot avec 4 grandes valises avec une dame l’accompagnant. D’un côté on nous fouille, de l’autre tout est permis. Allez la justice que tout cela change avec leur système de concussion que cet époque soit révolue, dehors les ripoux.

    • Moana
      19 mai 2017 à 8h39 — Répondre

      Ce qui signifie que l’affaire en cours ne décourage pas les douaniers toujours en poste de contourner les règles … La direction des douanes ne doit pas lire la presse et les sites internets.

      • Viniura
        19 mai 2017 à 11h06 — Répondre

        Manquerait plus qu’ils aient une conscience civique aussi …

  3. nora
    19 mai 2017 à 21h16 — Répondre

    Se servir d’une loi de 2016 pour des actes délictueux qui se sont déroulés avant 2016, s’en servir pour se blanchir… où est la raison ? On avez pas parlé d’intégrité de la justice ?

  4. nora
    19 mai 2017 à 21h56 — Répondre

    La réelle volonté d’un syndicaliste comme Monsieur Ganelon, c’est la manipulation. Il recherche une représentativité. Sa seule qualité c’est l’ Irresponsabilité.

  5. Hirinake
    21 mai 2017 à 9h47 — Répondre

    Tant qu’on y est, y a pas un texte qui leur permettrait la Legion d’Honneur ou l’Ordre National du Merite

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