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La loi de protection de l’emploi local bientôt en application

Les syndicats et organisations patronales ont été invités à nommer leurs représentants pour siéger à la commission consultative tripartite de l’emploi local au début du mois de juin et le nouveau formulaire de la déclaration préalable à l’embauche a été publié au Journal Officiel du 16 juillet. La mise en application de la loi du Pays pour la protection de l’emploi locale progresse.

La loi du Pays relative à la promotion et à la protection de l’emploi local pourrait être applicable au début de l’année prochaine. Sa mise en œuvre nécessitait l’installation de la commission consultative tripartite de l’emploi, ou CTEL, qui doit donner un avis sur la liste des emplois à protéger. Composée de représentants du gouvernement, des syndicats de salariés et des organisations patronales, ces derniers ont été invités à donner les noms des personnes qui y siégeront au début du mois de juin. Cette commission est destinataire des statistiques établies sur les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) et celles concernant les demandes et offres d’emploi et de formation professionnelle établies par le SEFI. Et justement, le formulaire actuel de la DPAE vient d’être adapté.

Le nouveau formulaire de la déclaration préalable à l’embauche a été publié au Journal Officiel le 16 juillet dernier. Elle tient compte des mesures de protection à l’emploi avec des cases à cocher « si l’embauche est effectuée sur une activité professionnelle soumise à une mesure de protection de l’emploi local ». Ces différentes possibilités déterminent si la personne est « bénéficiaire de la protection de l’emploi local », si elle a été présentée par le Sefi, si l’embauche fait suite à la délivrance « d’une attestation du Sefi constatant l’impossibilité de pourvoir l’offre par la candidature d’un bénéficiaire de la protection de l’emploi local », si l’embauche fait suite « à l’absence de proposition de candidature par le Sefi » ou encore si l’embauche est « justifiée par l’urgence ». Un autre changement à noter également sur ce nouveau formulaire : la nature du contrat, un CDD ou un CDI.

La commission consultative tripartite de l’emploi devrait se réunir avant la fin de l’année, une fois que les statistiques seront assez étoffées pour permettre aux membres de faire des propositions. C’est sur son avis que le conseil des ministres se basera pour déterminer la liste des activités professionnelles soumises à une mesure de protection de l’emploi, qui est ensuite intégrée dans un tableau dénommé « tableau des activités professionnelles protégées (TAPP) ». L’arrêté sera renouvelé chaque année et modifié en fonction de l’évolution du marché du travail. La CTEL sera également destinataire d’un rapport annuel relatif à la mise en application des dispositions de la loi du Pays. Elle peut formuler toute proposition sur les évolutions à apporter au dispositif de promotion et de protection de l’emploi local.

Rappelons que la loi du Pays relative à la promotion et à la protection de l’emploi local a pour objectif de donner l’accès en priorité aux résidents, à certains métiers bien ciblés dans un secteur déterminé. Les personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence (3, 5 ou 10 ans), à conditions de qualification et d’expérience professionnelles égales, seront prioritaires. Le non-respect des procédures pourra être puni d’une amende administrative, dont le montant maximal ne peut dépasser 178 000 Fcfp.

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1 Commentaire

  1. simone Grand
    21 juillet 2021 à 7h32 — Répondre

    A quand la protection à l’accès au foncier? Il y a urgence.

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