Jeudi à Paris, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi de la sénatrice Lana Tetuanui, relative à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées de Polynésie. Cette proposition de loi viendra modifier le code électoral pour assurer une légitimité aux maires des communes associées. La loi Tetuanui propose également un « toilettage » du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La proposition de loi, très attendue par les tavana polynésiens, vient d’être adoptée à l’unanimité par le Sénat. La loi Tetuanui vient modifier le mode de scrutin mis en place en 2014 avec l’introduction de la proportionnelle dans les communes et les communes associées d’au moins 1 000 habitants. Ainsi, la liste majoritaire sur l’ensemble de la commune pouvait imposer des maires minoritaires dans les communes associées. Ce mode de scrutin avait montré ses limites lors des dernières élections notamment à Taiarapu Est et Hitia o te ra en provoquant « une instabilité politique immédiate avec des démissions en masse des conseils municipaux ». Le nouveau texte présenté par la sénatrice Lana Tetuanui permettra « une élection garantissant une légitimité du nouveau maire, qui disposera d’une large majorité sur laquelle il pourra s’appuyer tout au long de sa mandature ». Ainsi les maires délégués seront issus des listes majoritaires dans les urnes des communes associées.
Un toilettage du CGCT
La loi Tetuanui propose également de modifier le code général des collectivités territoriales. Il est question de :
- pour permettre d’accompagner les communes dans leurs nouvelles compétences, notamment en matière de gestion des déchets par la création de sociétés publiques locales dont le capital sera entièrement détenu par les communes ;
- par l’adoption du dispositif de téléconférence pour les séances du conseil municipal au vu des distances entre les différentes communes associées ;
- par une extension des dispositions applicables en matière de marchés publics ;
- par un réajustement du versement des indemnités allouées aux adjoints et maires délégués afin d’éviter toute inégalité en matière de traitement ;
- par l’adoption de dispositions plus cohérentes et relatives à la gestion des cimetières et des opérations funéraires dévolues aux communes;
- d’abroger des dispositions ne concernant nullement la Polynésie notamment en matière de partage des biens à vocation pastorale ou forestière !
- par l’extension aux élus communaux du dispositif du droit individuel à la formation ;
- et par l’extension à compter du 1er janvier 2020 du nouveau régime indemnitaire des élus des syndicats de communes.