ACTUS LOCALESJUSTICE

« La présomption d’innocence constitue un principe supérieur à la liberté d’expression »

Le premier président de la cour d’appel de Papeete, Régis Vouaux-Massel, s’est longuement attardé vendredi, à l’occasion de l’installation de la nouvelle présidente de la chambre criminelle, sur l’importance de la « présomption d’innocence » dans le traitement médiatique des affaires pénales, rappelant au passage quelques-unes des règles pour que « les droits de la presse » n’empiètent pas sur « l’atteinte à la dignité humaine ».

Le premier président de la cour d’appel de Papeete, Régis Vouaux-Massel, avait visiblement quelques messages à faire passer à l’adresse des médias polynésiens, vendredi matin à l’occasion de l’installation officielle de la présidente de la chambre criminelle de la cour d’appel, Liliane Valko. Dans un contexte marqué par plusieurs affaires pénales particulièrement médiatiques, et parce que les principes de la liberté de la presse et de la présomption d’innocence suscitent autant de commentaires sur les réseaux sociaux qu’ils ne méritent de pédagogie à l’égard des profanes, un peu de rappel juridique -et, soyons honnêtes, d’autocritique- ne peut pas faire de mal.

Liberté fondamentale consacrée par la déclaration des droits de l’homme de 1789 et la Convention européenne des droits de l’homme, le principe de la « présomption d’innocence » s’applique « à tous les stades de la procédure pénale » jusqu’à la « condamnation irrévocable » d’un mis en cause. « La présomption d’innocence s’impose à tous et constitue un principe supérieur à la liberté d’expression », a commenté le magistrat. « Elle s’oppose bien entendu à la divulgation d’informations erronées et rejoint en cela les règles de déontologie des journalistes qui leur imposent de toujours vérifier leurs sources et même les faits ».

Le premier président a notamment rappelé la possibilité pour un juge de « faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence » lorsque « une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable ». Ce qui n’interdit évidemment pas d’indiquer avec précision les raisons pour lesquelles une personne est placée en garde à vue, mise en examen ou renvoyée devant une juridiction.

Le juge a également rappelé la réforme de la loi dite « Guigou » en 2000 qui interdit la diffusion de l’image d’une personne « identifiable » et « faisant apparaître soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu’elle est placée en détention provisoire ». La jurisprudence précise que de telles images ne peuvent donc être publiées que si elles ne permettent pas de deviner que la personne est entravée.

« Les droits de la presse restent d’une grande liberté, tant que cela ne porte pas atteinte à la dignité humaine », a conclu le magistrat.

Article précedent

Liliane Valko nouvelle présidente de la cour d’appel

Article suivant

Le plan de continuation de La Dépêche défendu le 11 avril

Aucun Commentaire

Laisser un commentaire

PARTAGER

« La présomption d’innocence constitue un principe supérieur à la liberté d’expression »