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La quatorzaine à domicile validée par le tribunal administratif

C’est la décision que le Pays redoutait. Le tribunal administratif a ordonné en référé, ce vendredi, le transfert à leur domicile d’un couple de résidents polynésiens rentrés de métropole le 10 mai. Ils effectuaient jusqu’à présent, conformément au protocole sanitaire mis en place par le Pays, leur quatorzaine dans un site géré par les autorités à Outumaoro.

Le Conseil constitutionnel a jugé en début de semaine que les voyageurs devaient avoir le choix d’une quatorzaine chez eux ou en structure dédiée. À l’annonce de cette nouvelle, dès mercredi, trois référés-liberté avaient été déposés au tribunal administratif pour contester l’isolement en hébergement dédié. Sur les trois, seul un a été étudié ce vendredi, les deux autres requérants ayant finalement renoncé à porter l’affaire devant le tribunal.

Depuis la mise en place des vols de continuité territoriale, les résidents rapatriés en Polynésie sont systématiquement dirigés vers des « sites dédiés », pour une quatorzaine mise en place par les autorités du Pays, que ce dernier affirme vouloir maintenir malgré l’avis du Conseil constitutionnel. Un désir mis à mal par le tribunal administratif qui en a jugé autrement ce vendredi.

Le Pays s’appuie sur « l’intérêt général », le tribunal voit une « privation de liberté »

De fait, le couple, de retour de métropole le 10 mai, et qui a maintenu sa requête, a obtenu gain de cause. Le tribunal administratif a enjoint à la Polynésie française d’organiser le transfert des requérants à leur domicile afin qu’ils y poursuivent leur quarantaine sous la surveillance des autorités sanitaires.

Si la Polynésie française soutient que « la gravité de l’atteinte à une liberté fondamentale n’est pas établie » et que « la mesure de quatorzaine est justifiée par l’intérêt général et ne présente pas de caractère excessif eu égard à l’objectif de protection de la santé », le tribunal estime lui que « la mise en quarantaine constitue une privation de liberté, ainsi que l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 11 mai. ». D’autant que « le choix d’effectuer une quarantaine à domicile n’a pas été donné aux intéressés » lors de la signature du « formulaire d’engagement de quatorzaine » exigé pour les laisser embarquer à destination de la Polynésie.

« Seules les autorités de l’État sont compétentes » pour ordonner la mise en quarantaine

Pour le tribunal administratif, « depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, seules les autorités de l’État sont compétentes pour édicter les mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment celles ordonnant la mise en quarantaine, au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d’être affectées ou celles ordonnant des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté. »

Il en résulte que « l’atteinte portée à la liberté individuelle des requérants est immédiate. Il n’apparait pas que l’intérêt public tiré de la protection de la santé publique justifie cette atteinte, dès lors qu’il n’est pas établi qu’une mise en quarantaine à domicile, assortie d’une surveillance de la part des autorités compétentes, serait de nature à favoriser le développement de l’épidémie de covid-19. »

Pour le tribunal, « il y a lieu d’enjoindre au président de la Polynésie française (…) d’organiser le transfert de M. et Mme … à leur domicile afin qu’ils y poursuivent, sous la surveillance des autorités compétentes et dans les conditions sanitaires appropriées, la mesure de quarantaine exigée par leur retour sur le territoire polynésien. »

 

Ordonnance du 15 mai 2020 d… by bastia on Scribd

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3 Commentaires

  1. 16 mai 2020 à 6h36 — Répondre

    Pour les résidents il est tout à fait justifié de leur faire passer la quatorzaine à leur domicile, les gens sont assez responsables pour respecter ces deux semaines de confinement sous le contrôle des autorités sanitaires. Tout doit bien se passer quand les gens sont sérieux pour leur bien et celui des autres. Au début des liaisons de continuités territoriales, les personnels navigants étaient consignés à leur domicile sous un contrôle quasi journaliers soit par tph ou à l’occasion de visites à domicile. Ces conditions ont été allégés pour les PNT et les PNC car trop contraignantes au vu des responsabilités qui sont les leurs, fatigue, décalage horaire, stress.

  2. Anaa
    16 mai 2020 à 11h04 — Répondre

    Restez en France si vous ne voulez pas respecter,le confinement. Ceux qui sont dans l’attente d’un retour risquent fort de déchanter ! Confinement à domicile ! Sans commentaires !

  3. TAPU
    17 mai 2020 à 12h56 — Répondre

    Criminels en puissance sachant que le virus est bien importé au fenua !
    N’ont qu’à rester en France ! Ont bien signé le formulaire pour pouvoir embarquer …ben voyons… les structures à leur dispo pas assez top pour ce couple.

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