Après la création d’un statut juridique des fondations en Polynésie en août 2016, un cadre juridique, voté en novembre dernier, vient modifier certaines dispositions. Des modifications « plus attractives » comme l’abaissement du seuil de donations à 500 000 Fcfp au lieu de 1 000 000 Fcfp ou la réduction d’impôt portée de 20% à 40%, présentées mercredi en conseil des ministres.

Le conseil des ministres a présenté mercredi les modifications que le cadre juridique des fondations en Polynésie française apporte au statut juridique. Un statut créé en août 2016 pour permettre la création de fondations jusqu’alors impossible. Une fondation se distingue d’une association. C’est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par un ou plusieurs donateurs pour accomplir précisément une œuvre d’intérêt général ou des missions sociales, culturelles, éducatives, environnementales ou collectives. Après plus d’un an d’application, la loi de Pays portant création du cadre juridique voté en novembre dernier introduit plusieurs modifications pour « rendre plus attractif le dispositif ». Ainsi, le seuil des donations est réduit à 500 000 Fcfp au lieu de 1 million de Fcfp, la réduction d’impôt est portée de 20% à 40%, l’assiette des dons en numéraire est plafonnée à 2 pour 1 000 du chiffre d’affaires contre 3 pour 1 000 précédemment, et enfin la compatibilité du dispositif avec les déductions prévues au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, culturel, ainsi que les œuvres et organismes reconnus d’intérêt général ou collectif par arrêté du président de la Polynésie.

Compte Rendu Du Conseil Des Ministres — Mercredi 3 Janvier 2018