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La réforme qui permet à Fritch de briguer un 3e mandat

Et si Édouard Fritch pouvait se présenter aux territoriales de 2023 ? Alors que le président du Pays affirme que le statut de la Polynésie française le lui interdit pour l’instant, le dernier projet de réforme des institutions du gouvernement central prévoit d’harmoniser les règles de cumul des mandats dans le temps en limitant le nombre de mandat du président de la Polynésie française non plus à deux, mais à trois successifs.

Edouard Fritch l’a affirmé à plusieurs reprises au long de la dernière campagne des territoriales, ce mandat de président du Pays est son dernier légalement autorisé par le statut de la Polynésie française. Le nombre de mandats successifs pour le président du Pays est en effet aujourd’hui limité à « deux » par l’article 74 du statut, depuis la réforme d’août 2011. Une disposition que prévoit pourtant de modifier le dernier projet de loi « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » qui doit encore être adopté par le Parlement français.

Ce projet de réforme des institutions, qui vise principalement à réduire de 30% le nombre de députés et de sénateurs, porte aussi sur le cumul des mandats dans le temps. Il projette ainsi d’harmoniser le nombre de mandats successifs -trois maximum- pour tous les présidents d’exécutif des collectivités territoriales françaises. Une harmonisation qui s’appliquera également, par réforme de la loi organique, dans les trois collectivités françaises du Pacifique : Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.

« Nul ne peut exercer plus de trois fois consécutivement… »

Si le texte est adopté tel quel par le Parlement national, Édouard Fritch verra donc s’ouvrir le droit de se présenter à nouveau au terme de son second mandat en 2023. La réforme prévoit en effet de supprimer la dernière partie de l’article 74 –« Le président de la Polynésie française ne peut exercer plus de deux mandats de cinq ans successifs »– et d’intégrer au statut un article 74-1 : « Nul ne peut exercer plus de trois fois consécutivement des fonctions identiques de président du gouvernement de la Polynésie française. (…) ».

Ce projet de loi organique et de loi ordinaire sera étudié pour avis au cours de la séance plénière de l’assemblée de la Polynésie française qui commence ce jeudi 7 juin. Inquiète de la diminution du nombre de parlementaires, la commission des institutions souhaite que l’assemblée vote un avis défavorable.

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4 Commentaires

  1. 6 juin 2018 à 18h19 — Répondre

    Bonjour,
    extrait de l’article 74, 3ème alinéa, additif : (Inséré par LO n°2011-918 du 1er août 2011, art 22) Le président de la Polynésie française ne
    peut exercer plus de deux mandats de cinq ans successifs.
    Son 1er mandat ayant été de moins de 5 ans, il peut donc en faire un 3ème…

    • 6 juin 2018 à 19h58 — Répondre

      Bonjour, effectivement la rédaction de l’article laissait un doute, mais dans ses déclarations Edouard Fritch a toujours affirmé que son mandat de trois ans était considéré comme un mandat plein et qu’il ne pouvait donc pas se représenter en 2023. La nouvelle rédaction de l’article 71-1 proposée par le projet de réforme est plus précise et confirme que le mandat de 3 ans d’Edouard Fritch ne doit pas être considéré comme un mandat plein : « Pour l’application du présent article, constitue une occurrence d’exercice des fonctions chaque période comprise entre deux renouvellements généraux. Toutefois, cette occurrence n’est prise en compte que si, dans cet intervalle, la durée pendant laquelle les fonctions n’ont pas été exercées est inférieure à une année. »

  2. 6 juin 2018 à 20h36 — Répondre

    Merci Antoine pour ces précisions. Je pense quand même que se sont les électeurs qui devraient décider des mandats (président, représentant, maire) et non une (ou un) ministre OM. Drôle de démocratie ! je comprends pourquoi la France est classée 29ème dans les « démocraties » (2017) et dans la catégorie des « démocratie imparfaite »… https://fr.wikipedia.org/wiki/Indice_de_d%C3%A9mocratie

  3. PERRY
    8 juin 2018 à 10h14 — Répondre

    Pour plus de démocratie, nous devons la laisser à deux mandats. De laisser à d’autre de gouverner le pays pour cela le Président doit préparer son successeur il y a du potentiel, nous devons pas monopolisé le pouvoir sa peut dérivé comme nous l’avons connu dans le passé.

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