En vigueur depuis le 1^er août, un décret du gouvernement central prévoit que toutes les transactions concernant les armes doivent désormais être déclarées directement au haut-commissariat et et contrôlées par un armurier professionnel. En revanche, les règles pour les chasseurs et les tireurs sportifs sont assouplies.

La loi sur la fabrication, le commerce, l’acquisition et la détention des armes a changé le 1^er août 2018, rappelle le haut-commissariat de la République en Polynésie française, dans un communiqué publié lundi matin. Un décret (2018-542) signé par le Premier ministre Édouard Philippe le 29 juin 2018, a été rendu applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Principale nouveauté, c’est désormais le haut-commissariat qui va recevoir directement les déclarations des armes : « Cette évolution de la réglementation conduit notamment au remplacement du régime de l’enregistrement des armes à feu, par un régime de déclaration au haut-commissariat de la République en Polynésie française. Les armes neutralisées, qui étaient libres de détention, sont désormais soumises à cette obligation déclarative. (…) Les demandes d’autorisation d’importation à destination de la Polynésie française et d’exportation en provenance de la Polynésie française doivent désormais être sollicitées auprès du Haut-commissaire de la République en Polynésie française », explique le communiqué de René Bidal lundi.

« Certaines armes jusqu’alors classées en catégorie B (autorisation) sont surclassées, au regard de leur dangerosité, en catégorie A (interdiction) », poursuit le communiqué. Il s’agit des armes automatiques, ou semi-automatiques, à répétition : « Les dispositifs pouvant être montés sur certaines armes, qui en accélèrent la vitesse de tir pour atteindre celle des tirs en rafale, utilisés aux États-Unis dans plusieurs tueries de masse, sont interdits. »

Précision : ce « surclassement » ne concerne que les « nouvelles mises sur le marché », et des « mesures transitoires de mise en conformité » sont prévues pour « les armes légalement détenues avant l’entrée en vigueur de ces surclassements ».

Enfin, dernière restriction, il n’est plus possible d’acheter ou de vendre une arme sans la présence d’un armurier : « Lors d’une transaction, les professionnels devront systématiquement procéder au contrôle du fichier des interdits de détention d’armes. Pour garantir la traçabilité des mouvements d’armes, les ventes d’armes de particulier à particulier seront contrôlées par un professionnel. »

Assouplissement pour les chasseurs et les sportifs

En même temps, le même décret assouplit et simplifie la règlementation à l’attention des armuriers, des chasseurs et des tireurs sportifs. « Pour les commerçants, des informations périodiques qu’ils devaient obligatoirement fournir à l’administration sont supprimées et les délais de validité de certaines autorisations de commerce sont doublés. Pour les chasseurs, les ‘silencieux’, autorisés à la chasse depuis le début de l’année, ne sont plus classés comme des éléments d’armes, leur acquisition restant toutefois subordonnée à un titre administratif de détention d’arme. Les associations sportives agréées voient quant à elles leurs quotas de détention d’armes augmentés », indique le communiqué du haut-commissariat.