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L’autorité tire à boulets rouges sur la réforme du code de la concurrence

Dans une note adressée mercredi aux élus de l’assemblée que Radio 1 s’est procurée, l’autorité polynésienne de la concurrence (APC) tire à boulets rouges sur le projet de réforme du code de la concurrence du gouvernement accusé de contenir « d’importantes lacunes procédurales », de « porter atteinte à l’indépendance de l’autorité » et surtout de « priver l’autorité des outils de lutte contre la vie chère ».

Si le président de l’Autorité polynésienne de la concurrence, Jacques Mérot, se refuse toujours à tout commentaire public sur le projet de réforme du code de la concurrence préparé par le gouvernement, il ne s’en prive pas pour autant auprès des élus de l’assemblée. Mercredi, les élus de la commission de l’économie, tous bords politiques confondus, ont reçu une « Note » très détaillée de Jacques Mérot à la veille de la réunion de leur commission sur le projet du gouvernement. Radio 1 s’est procurée la note qui étrille le projet du gouvernement, d’abord dans une synthèse générale, puis articles par articles.

L’Autorité craint pour son indépendance

Premièrement, le président de l’APC dénonce « d’importantes lacunes procédurales » dans la rédaction du texte. Il tacle la « mise à l’écart » de l’autorité polynésienne qui n’a pas été consultée pour préparer ce texte, « ni même été destinataire du projet ». Le président de l’APC formule donc plusieurs recommandations pour améliorer le projet de réforme « très incomplet » et qui doit, selon lui, être « retravaillé ».

Deuxièmement, Jacques Mérot affirme que le projet de loi du Pays « porterait atteinte à l’indépendance de l’Autorité polynésienne de la concurrence ». D’abord avec la possibilité pour le président du Pays de passer outre ses décisions, ou encore avec « l’homologation » de son règlement intérieur par le conseil des ministres.

« Les grands oubliés (…) sont les consommateurs polynésiens »

Troisièmement, le président de l’autorité affirme que le projet de réforme « ne garantit pas l’efficacité économique du droit de la concurrence, mais prive l’autorité des outils de lutte contre la vie chère ». Il dénonce même une « manipulation intellectuelle » du gouvernement, lorsqu’il exploite le rapport publié par « le club des juristes de métropole » dont les travaux « n’apportent aucunement validation » du projet de réforme.

Jacques Mérot affirme que la réforme du gouvernement va « à l’encontre de ce qui est mis en oeuvre dans l’ensemble des outre-mer français » en supprimant des disposition permettant de lutter contre la vie chère : la suppression de l’interdiction des droits exclusifs à l’importation ; la suppression de l’abus de dépendance économique ; la suppression de l’observatoire des concentrations ; la suppression de l’examen des situations pouvant donner lieu à des préoccupation de concurrence entraînant des injonctions…

La note conclut en indiquant que : « la suppression de ces outils conduirait la Polynésie française à s’aligner sur le droit métropolitain, alors qu’ils ont été créés spécifiquement pour répondre aux situations particulières des petites économies insulaires outre-mer et notamment en Polynésie française ». Le président de l’autorité estimant qu’il y a « de grands oubliés dans les dispositions de ce projet de loi du Pays » : « les consommateurs polynésiens, en particulier les plus démunis ».

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2 Commentaires

  1. tohivea
    3 mars 2018 à 7h48 — Répondre

    En réponse, la ministre de l’Outre-mer vient de déposer sur le bureau du Sénat un projet (n° 334, du 28 février) d’ordonnance étendant des dispositions du Code du commerce de France à notre législation locale. Elle passe par dessus notre statut pour imposer de façon autoritaire ce que la Polynésie ne veut pas ! Allo, l’Onu, Y’a quelqu’un ?

    • 5 mars 2018 à 20h33 — Répondre

      Bonjour. C’est curieux, une ordonnance ne peut pas passer au dessus d’une loi organique comme le statut d’autonomie de la PF ?

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