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L’affaire des centimes additionnels finalement pas si réglée

Le Conseil d’Etat n’a pas admis vendredi le pourvoi du Pays dans la retentissante affaire du versement de la part des « centimes additionnels » des patentés à la chambre de commerce (CCISM). La décision étant définitive, les patentés polynésiens pourraient obtenir le remboursement des sommes versées aux contributions. Sauf qu’un autre recours suit toujours son chemin avec de nouveaux arguments du Pays. Rien n’est donc encore définitivement réglé.

Un recours peut en cacher un autre. Et contrairement à ce que nous relayions vendredi, l’affaire des centimes additionnels reversés par les patentés à la CCISM n’est finalement pas si réglée. Le Conseil d’Etat a bien refusé d’admettre vendredi à Paris le pourvoi déposé par le Pays dans le retentissant dossier du versement des centimes additionnels des patentés. A l’origine de cette affaire, et c’est toute l’ironie de l’histoire, un recours de 2012 de la société DB Tahiti de l’élue RMA, Virginie Bruant, contre le versement des centimes additionnels par sa société. L’avocat de DB Tahiti, Me Arcus Usang, avait alors attaqué la légalité du texte instaurant le versement d’une partie des centimes additionnels pour la CCISM en 1983. Or à l’époque, la commission permanente qui avait voté cette délibération n’avait pas « compétence » pour prendre ce texte. La cour administrative d’appel de Paris avait donc estimé le 8 juillet 2016 que le texte était dépourvu de base légale. Le Pays a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Et c’est ce pourvoi qui a été rejeté vendredi, rendant ainsi la décision de la cour d’appel définitive.

Un deuxième recours toujours en cours

Sauf que rien n’assure que cette position sera celle définitivement adoptée par la justice administrative en cas de nouveaux recours d’un patenté. Pourquoi ? Parce que depuis la décision de la cour administrative d’appel de Paris du 8 juillet 2016, le Pays a modifié sa ligne de défense en apportant de nouveaux éléments à la cour d’appel de Paris. Et dans deux nouvelles décisions du 18 novembre 2016, cette même cour d’appel de Paris est revenue sur sa position « à la lumière des nouveaux moyens de défense exposés par la Polynésie française », écrivait à l’époque la vice-présidence en charge des Finances dans un communiqué. Le Pays a transmis à la justice des preuves que la commission permanente était bien compétente pour légiférer sur ce texte en 1983. Or vendredi, le Conseil d’Etat s’est contenté de ne pas admettre le pourvoi du Pays sur la décision du 8 juillet 2016, sans se prononcer sur les nouveaux éléments exposés dans les décisions du 18 novembre 2016. Il faudra donc attendre le résultat du prochain pourvoi en Conseil d’Etat pour avoir une position réellement définitive.

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2 Commentaires

  1. 3 avril 2017 à 5h22 — Répondre

    Le parcours du combattant n’est pas près de se terminer car le pays n’a pas les moyens de rembourser tout simplement. Le pays est virtuellement en faillite et seules les astuces comptables permettent de tricher.

  2. Tiare
    3 avril 2017 à 10h03 — Répondre

    Gagner du temps,stratégie du Pays pour ne pas avoir à rembourser aux patentés des sommes indûment perçues.Certains vont finir par se lasser et au final ne plus rien réclamer.

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