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Le CESC approuve la loi sur la concurrence

Avis positif du CESC pour la loi du Pays instaurant le droit à la concurrence ©CESC

Avis positif du CESC pour la loi du Pays instaurant le droit à la concurrence ©CESC

Présenté devant l’institution mardi, le texte du projet de loi du Pays visant à encadrer la concurrence en Polynésie française a été approuvé par 29 voix (6 abstentions). Le CESC apporte tout de même un certain nombre d’observations.

Pour le CESC la mise en place de l’Autorité Administrative Indépendante (AAI) constitue une véritable avancée dans le domaine de la concurrence en Polynésie française mais il souhaite que ces membres soient désignés par l’Assemblée et non pas le Conseil des ministres.

Il souhaite également que la dotation de fonctionnement de l’Autorité soit assurée par une dotation spécifique, constituant une dépense obligatoire inscrite au budget de la Polynésie française.

Pour le CESC l’enjeu de cette loi est d’importance car il s’agit de réunir les conditions visant à muter progressivement d’une économie interventionniste coûteuse et obsolète vers une économie de marché garantissant le pluralisme économique et une régulation du marché dans l’intérêt des consommateurs.

Il invite donc la future Autorité Polynésienne de la Concurrence à faire preuve de discernement et de prudence dans la mise en application du code de la concurrence polynésien.

L’intégralité des observations est à retrouver ici.

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