Le gouvernement a décidé de revoir l’appareil réglementaire existant pour créer un code des débits de boisson. Examiné par le Cesec ce matin, le projet de loi a reçu un avis défavorable unanime. Dans son avis l’institution relève l’absence de concertation avec les professionnels du commerce et de la santé alors que cela permettrait une réelle application de cette réglementation par tous les acteurs concernés.  

En s’appuyant sur la délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959 et sur un arrêté datant de 1961, le gouvernement a à plusieurs reprises ajusté la réglementation encadrant la vente d’alcool depuis l’année dernière par rapport à la crise Covid. Le code des débits de boisson viendrait remplacer une trentaine de textes qui seront eux abrogés. Dans l’absolu il est reconnu au Cesec que la démarche est louable. Le texte vient simplifier bon nombre d’éléments tels que le nombre de types de licences délivrées qui passe de 10 à 7. Les recommandations du Cesec impliquent également le contrôle des tarifs de revente des boissons à emporter. Il existe en effet entre les structures revendant des boissons alcoolisées selon qu’elles aient ou non bénéficié de tarifs d’achat détaxés, une concurrence déloyale notoire. Christophe Plée, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises s’est exprimé également au nom du Syndicat des restaurants, bars et snacks bars déclarant : « Il faut qu’on trouve une règle commune parce que tout le monde sait qu’il y a de la concurrence déloyale, tout le monde la pratique et là on est dans l’hypocrisie totale sur ce texte ». Il fait par ailleurs appel à la Direction générale des affaires économiques pour organiser cette concertation.

Un enjeu de santé publique pas suffisamment mis en avant, selon le Cesec

Autre élément animant le débat, le contrôle de la vente d’alcool aux mineurs qui est interdite dans toute la France sera plus encadrée en Polynésie. Le projet stipulant une limitation aux personnes de plus de 16 ans, le Cesec demande à élever l’interdiction à 18 ans et à l’appliquer uniquement aux bars et boîtes de nuit, ce qui implique un contrôle systématique de l’identité. En l’état il apparaît en effet impossible d’interdire l’accès aux mineurs à tous les établissements vendant de l’alcool (supermarchés, restaurants, etc..). Dans les commerces, la question est de savoir si le contrôle de l’identité serait systématique ou seulement « en cas de doute » au moment de passer en caisse. À ce sujet, Christophe Plée réitère sa demande de concertation mais cette fois-ci en « réunissant les professionnels de santé, pour mettre en corrélation la politique de santé et les règles qu’on souhaite établir ». Il cite la réglementation des États-Unis où « le cadre c’est 21 ans, c’est carte d’identité ou rien ».

L’apparition de messages relatifs à la santé sur les publicités a également fait l’objet d’une recommandation « quel que soit le support » et notamment concernant la publicité sur internet, à l’image de la cigarette qui représente un danger aussi important que l’alcool. En définitive, de nombreux passages méritent analyse et précision, selon la quatrième institution du Pays. Les conseillers ont également suggéré que ce type de discussion soit mené hors période de crise pour une meilleure mise en application. À terme, l’application de cette réglementation passera donc par un contrôle plus strict et uniforme et par des sanctions administratives et des dispositions pénales qui y sont mentionnées.