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Le Cesec unanimement défavorable au projet de code des débits de boisson

Le gouvernement a décidé de revoir l’appareil réglementaire existant pour créer un code des débits de boisson. Examiné par le Cesec ce matin, le projet de loi a reçu un avis défavorable unanime. Dans son avis l’institution relève l’absence de concertation avec les professionnels du commerce et de la santé alors que cela permettrait une réelle application de cette réglementation par tous les acteurs concernés.  

En s’appuyant sur la délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959 et sur un arrêté datant de 1961, le gouvernement a à plusieurs reprises ajusté la réglementation encadrant la vente d’alcool depuis l’année dernière par rapport à la crise Covid. Le code des débits de boisson viendrait remplacer une trentaine de textes qui seront eux abrogés. Dans l’absolu il est reconnu au Cesec que la démarche est louable. Le texte vient simplifier bon nombre d’éléments tels que le nombre de types de licences délivrées qui passe de 10 à 7. Les recommandations du Cesec impliquent également le contrôle des tarifs de revente des boissons à emporter. Il existe en effet entre les structures revendant des boissons alcoolisées selon qu’elles aient ou non bénéficié de tarifs d’achat détaxés, une concurrence déloyale notoire. Christophe Plée, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises s’est exprimé également au nom du Syndicat des restaurants, bars et snacks bars déclarant : « Il faut qu’on trouve une règle commune parce que tout le monde sait qu’il y a de la concurrence déloyale, tout le monde la pratique et là on est dans l’hypocrisie totale sur ce texte ». Il fait par ailleurs appel à la Direction générale des affaires économiques pour organiser cette concertation.

Un enjeu de santé publique pas suffisamment mis en avant, selon le Cesec

Autre élément animant le débat, le contrôle de la vente d’alcool aux mineurs qui est interdite dans toute la France sera plus encadrée en Polynésie. Le projet stipulant une limitation aux personnes de plus de 16 ans, le Cesec demande à élever l’interdiction à 18 ans et à l’appliquer uniquement aux bars et boîtes de nuit, ce qui implique un contrôle systématique de l’identité. En l’état il apparaît en effet impossible d’interdire l’accès aux mineurs à tous les établissements vendant de l’alcool (supermarchés, restaurants, etc..). Dans les commerces, la question est de savoir si le contrôle de l’identité serait systématique ou seulement « en cas de doute » au moment de passer en caisse. À ce sujet, Christophe Plée réitère sa demande de concertation mais cette fois-ci en « réunissant les professionnels de santé, pour mettre en corrélation la politique de santé et les règles qu’on souhaite établir ». Il cite la réglementation des États-Unis où « le cadre c’est 21 ans, c’est carte d’identité ou rien ».

L’apparition de messages relatifs à la santé sur les publicités a également fait l’objet d’une recommandation « quel que soit le support » et notamment concernant la publicité sur internet, à l’image de la cigarette qui représente un danger aussi important que l’alcool. En définitive, de nombreux passages méritent analyse et précision, selon la quatrième institution du Pays. Les conseillers ont également suggéré que ce type de discussion soit mené hors période de crise pour une meilleure mise en application. À terme, l’application de cette réglementation passera donc par un contrôle plus strict et uniforme et par des sanctions administratives et des dispositions pénales qui y sont mentionnées.

Les recommandations du Cesec 
– une concertation avec les professionnels des secteurs concernés afin de trouver les dispositifs les plus adéquats en matière d’obligations déclaratives ;
– d’analyser les conséquences économiques et les effets réels ou supposés des restrictions aux ventes de boissons alcoolisées après certaines heures afin de déterminer si elles doivent être maintenues au regard de la politique de santé publique;
– que la réglementation soit appliquée de façon uniforme à l’ensemble des débits de boissons et contrôlée de façon régulière par les services compétents ;
– que les messages d’informations relatifs à la santé soient plus apparents sur les publicités, quel que soit le support utilisé et de traiter le cas particulier de la publicité sur internet et notamment sur les réseaux sociaux;
– d’inciter, et non d’obliger, les exploitants à proposer des tarifs réduits sur des boissons non alcoolisées, lors des opérations de « happy hour » ;
– que les tarifs de revente des boissons « non consommées sur place » hors des cadres réglementaires soient contrôlés de manière régulière afin qu’il n’y ait pas de concurrence déloyale entre les structures revendant des boissons alcoolisées selon qu’elles aient ou non bénéficié de tarifs d’achat détaxés ;
– de clarifier la situation des armateurs au regard de leur activité de « vente à l’aventure » ;
– de préciser des quantités dans la définition de la vente en gros fixée à l’article LP 210-6, alinéa 2 ;
– que tout refus de délivrance d’une licence soit motivé ;
– de maintenir la rédaction actuelle qui prévoit que le contrôle de l’âge des clients dans les magasins doit se faire « en cas de doute » ;
– que l’interdiction d’accès aux débits de boissons de tous les mineurs de moins de 18 ans, et non pas des personnes de moins de 16 ans comme cela est prévu par le projet, soit limitée aux seuls bars et boites de nuit.
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