ACTUS LOCALESÉCONOMIE Le code de l’énergie va s’étoffer La rédaction 2020-10-28 28 Oct 2020 La rédaction Plus d’un an après sa création, le Code de l’énergie de la Polynésie française, qui ne comportait que les titres I et II, va enfin être complété par les titres concernant la concurrence et la séparation entre le distributeur et le transporteur d’électricité. Le 26 août 2019, la loi du Pays instituant un code de l’énergie de la Polynésie française et précisant le contenu de ses titres Ier et II a été promulguée par le Président du Pays. Le degré de technicité du projet de code de l’énergie avait justifié l’adoption par étapes des titres du code. Les titres III et IV, relatifs à la production, au transport et à la distribution d’électricité ont été finalisés. Le titre III définit la production d’électricité comme un secteur ouvert à la concurrence, réaffirme l’obligation d’achat des énergies issues du renouvelables et définit l’encadrement d’un appel à projet dans le secteur des énergies renouvelables. Le titre IV définit les missions de distribution et de transport d’électricité qui sont des activités de service public. Elle introduit l’indépendance entre le distributeur et le transporteur d’électricité. Ces deux titres offrent une clarification des différents rôles au sein de la filière de l’électricité afin de dynamiser ce secteur et in fine d’atteindre les objectifs de transition énergétique. Avec communiqué Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre) Tags:code de l'énergie