Le Conseil d’Etat a estimé dans sa décision rendue jeudi que l’anonymat du don de sperme était compatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

Le Conseil d’Etat a maintenu jeudi l’anonymat des donneurs de sperme, déboutant une femme de 35 ans de sa demande d’informations sur le donneur à l’origine de sa conception.

Une décision qui appartient aux parents. Le Conseil d’Etat, saisi par cette femme conçue par insémination artificielle avec donneur de sperme, qui mène depuis des années un combat judiciaire pour obtenir une levée partielle du secret de ses origines, a suivi les conclusions du rapporteur public. L’anonymat des donneurs de sperme, prévu par la loi française, « n’est pas incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CEDH) », note le Conseil d’Etat, contrairement à ce que faisait valoir la requérante. Dans sa décision, il souligne que « la règle de l’anonymat répond à l’objectif de préservation de la vie privée du donneur », mais « n’implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée et familiale de la personne ainsi conçue, d’autant qu’il appartient aux seuls parents de décider de lever ou non le secret sur la conception de cette dernière ». Le Conseil d’État conclut que le législateur a établi « un juste équilibre entre les différents intérêts en présence ».

Intérêt général. Il souligne aussi qu’en écartant, lors de l’adoption de la loi sur la bioéthique du 7 juillet 2011, toute modification de la règle de l’anonymat, « le législateur s’est fondé sur plusieurs considérations d’intérêt général, notamment la sauvegarde de l’équilibre des familles et le risque majeur de remettre en cause le caractère social et affectif de la filiation, le risque d’une baisse substantielle des dons de gamètes, ainsi que celui d’une remise en cause de l’éthique qui s’attache à toute démarche de don d’éléments ou de produits du corps ».

Des exceptions. Le Conseil d’État rappelle qu’il existe des exceptions qui permettent notamment « à un médecin d’accéder à ces données, en cas de nécessité thérapeutique » et également « à des fins de prévention, en particulier dans le cas d’un couple de personnes issues l’une et l’autre de dons de gamètes qui souhaiteraient s’assurer qu’elles n’ont pas pour origine le même donneur ».

Source : Europe1 avec AFP