Mercredi dernier, le Conseil d’Etat a rendu une décision très attendue dans le litige qui oppose la Polynésie française à EDT sur le paiement de 25 ans de redevance pour l’utilisation de deux forages dans la vallée de la Punaruu. Les juges ont annulé la décision qui demandait à EDT de payer ses arriérés au Pays. Mais le dossier doit encore retourner devant la cour d’appel.

L’affaire des forages de la Punaruu n’est toujours pas officiellement terminée, mais la société Electricité de Tahiti peut respirer. La semaine dernière, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Paris imposant à EDT de payer 25 ans de redevance au Pays pour l’exploitation de ses deux forages d’eau dans la vallée de la Punaruu. Des forages utilisés pour le refroidissement de la centrale Martin. A l’origine de ce dossier, EDT avait demandé en 2008 l’autorisation au Pays d’étendre les deux forages installés respectivement depuis 1986 et 1988. Des forages réalisés dans la nappe phréatique de la Punaruu mais qui n’avait jamais été autorisés officiellement par le Pays. Par un arrêté pris en 2011, le gouvernement a donc autorisé cette extension, mais en l’assortissant d’une redevance de 15 Fcfp/m³ d’eau pompée. Et surtout, le Pays a ajouté qu’il demandait à EDT de lui payer cette redevance au même tarif pour les 25 années d’exploitation précédentes. EDT avait alors porté l’affaire devant le tribunal administratif de Papeete. Tribunal qui a d’abord tranché en faveur de la société. Mais cette décision a elle-même été annulé par la cour d’appel de Paris, prenant le parti de la régularisation des redevances auprès du Pays. Et dernier rebondissement, le Conseil d’Etat vient à nouveau d’annuler la dernière décision et de renvoyer le dossier devant la cour d’appel de Paris.