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Le parquet demande un procès dans l’affaire Pageau

Le procureur de la République de Papeete, José Thorel, a rendu son réquisitoire définitif dans l’affaire « Pageau » de fraude à la défiscalisation, comme l’ont révélé vendredi matin nos confrères de La Dépêche de Tahiti. Il demande notamment le renvoi devant le tribunal correctionnel de l’ancien représentant et tavana de Taiarapu Ouest, Clarenntz Vernaudon. Mais il requiert également un non-lieu pour l’huissier de justice, Me Jean-Pierre Elie.

C’est un réquisitoire définitif de pas moins de 450 pages que se sont procurés nos confrères de La Dépêche de Tahiti dans l’affaire « Pageau » de fraude à la défiscalisation en Polynésie. Et pour cause, le dossier constitue la deuxième plus vaste escroquerie à la défiscalisation au fenua, après « l’affaire Sofipac » jugée récemment devant le tribunal correctionnel de Papeete. L’affaire porte sur un tentaculaire système d’escroqueries à la défiscalisation mené entre 2005 et 2010 en Polynésie. Plus de 200 dossiers portant sur près de 2 milliards de Fcfp de fraudes avaient été relevés à l’ouverture de l’enquête. A chaque fois, l’opération consistait à gonfler artificiellement la facture d’un bien à défiscaliser pour que toute la chaîne de l’escroquerie puisse récupérer une partie de l’argent public. Le responsable du cabinet de défiscalisation local, Thierry Pageau, également condamné pour trafic d’Ice dan l’affaire de la Mexican connexion est la tête désignée du réseau. Le parquet a donc demandé son renvoi devant le tribunal correctionnel. Tout comme celui de l’ancien représentant et tavana de Taiarapu Ouest, Clarenntz Vernaudon, qui avait bénéficié du système et douze autres suspects. En revanche, le parquet a demandé qu’un non-lieu soit prononcé au bénéfice de l’huissier de justice, Me Jean-Pierre Elie, pour lequel le parquet ne retient qu’une « négligence » dans ses constats mais aucune participation à la fraude. C’est maintenant au juge d’instruction qu’il revient de rendre son ordonnance de renvoi en suivant, ou non, le réquisitoire du parquet.

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2 Commentaires

  1. Pavlova
    5 août 2016 à 13h41 — Répondre

    Retour a la case Nuutania…..point final !

  2. Teriivaea
    6 août 2016 à 9h15 — Répondre

    La defiscalisation (métropolitaine) outre-mer c’est tout l’esprit francais de Tartuffe appliqué à la question pourtant civiquement essentielle de la fiscalité. La fiscalité a 2 objets principaux : remplir les caisses de l’Etat (ou de la collectivité concernée quelle qu’elle soit) pour financer des dépenses collectives (qui peuvent en substance concerner des aides aux investissements jugés économiquement prioritaires), et prélever ces contributions collectives sur les citoyens contribuables en fonction de leur situation économique respective selon des critères qui paraissent justes à ces citoyens et qui, selon les époques et la conception démocratique commune de ce qui semble juste, comportent toujours une part plus ou moins accentuée de proportionnalité et de progressivité. Le mécanisme de la défiscalisation outre-mer, qui paraîtrait sans doute tres exotique dans beaucoup d’autres pays, permet précisément de contrarier en toute discrétion, en faveur des contribuables les plus favorisés, la progressivité affichée (dans les textes fiscaux publiés) de l’impôt en permettant à ces contribuables de substantielles déductions d’impôts « fléchées » avec des investissements dans lesquels ils sont pourtant en réalité totalement passifs puisqu’ils n’y apportent aucune plus-value, ni sur la définition de cet investissement ni sur sa bonne exécution. Notons que, et c’est d’ailleurs ce qui se passait avant que cette pratique farfelue de la défiscalisation outre-mer ne soit mise en place dans les annees 1980, les investissements visés pouvaient et pourraient encore très bien etre soutenus par des dispositifs type subventions ou prêts bonifiés financés grâce à l’impôt acquitté en toute transparence par l’ensemble des contribuables métropolitains conformément aux règles affichées, notamment concernant la progressivité de cet impôt. Ces aides étaient et seraient alors donc à nouveau instruites par des fonctionnaires (travail dont il faut toujours veiller à améliorer la pertinence et l’efficacité mais c’est déjà, pour beaucoup d’entre eux, leur boulot) plutôt que par des cabinets de défiscalisation douteux dont on voit maintenant les honteuses dérives dans l’ensemble de l’outre-mer. En particulier chez nous ces derives, malheureusement assez traditionnellement il faut le dire, mêlent aussi bien des élus que des chefs d’entreprises ayant « pignon sur rue ».
    Dans notre pratique franco-polynésienne peu probante ( les conseillers économiques du Pdt Flosse étaient essentiellement des énarques de l’ancien RPR) de l’autonomie consistant à béatement « copier-coller » les mesures instituées en métropoles, et souvent d’abord les plus iniques et les moins adaptées, nous avons mis en place la tres coûteuse et tres inefficace (sauf pour les groupes déjà les plus riches et bien en cour) défiscalisation locale. C’est d’autant plus bête que cette politique de « Robin des bois à l’envers » (prendre aux pauvres pour donner aux riches), si elle peut, malgré tous ses effets pervers (et ce n’est pas nous qui avons décidé, ce sont tous les francais à travers leurs représentants) , nous etre conjoncturellement utile s’agissant de la défiscalisation métropolitaine (puisqu’en fait c’est globalement le contribuable métropolitain qui paie, les moins favorisés portant alors inévitablement la charge du plus favorisé qui aura été ponctuellement exonéré), et bien utilisons la, et au moins les abus les plus criants auront une chance d’être sanctionnés par la Justice comme c’est le cas dans l’affaire relatée dans le présent article. Mais la défiscalisation locale, c’est vraiment quelque chose de totalement inique et arbitraire d’autant que, encore bien plus que deficalisation métropolitaine où il existe tout de même encore un peu de neutralité au niveau de l’instruction des dossiers par la DGI (ce sont des fonctionnaires d’Etat meme s’ils ont aussi une tutelle politique plus ou moins « envahissante ») et des règles plus précises permettant le cas échéant à la Justice d’en sanctionner les abus, la défiscalisation locale est dans les faits totalement soumise a l’arbitraire politique avec ses motivations au moins potentielles de « péage » ou d’autres contreparties à son « intermédiation ».

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