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Le parquet se prononce contre une condamnation de Christine Lagarde

Paris (AFP) – Le procureur général Jean-Claude Marin a estimé jeudi dans son réquisitoire que « les charges propres à fonder une condamnation pénale » de Christine Lagarde n’étaient « pas réunies », au procès de la patronne du Fonds monétaire international (FMI) pour « négligence » dans l’affaire de l’arbitrage Tapie.

« Les audiences n’ont pas conforté une accusation bien faible, voire incantatoire », a estimé le représentant du ministère public, qui était déjà hostile au principe même d’un procès de l’ancienne ministre de l’Économie devant la Cour de justice de la République (CJR).

M. Marin a d’ailleurs relevé le caractère « atypique » de ce procès dans lequel il n’y a pas eu « à proprement parler d’accusation » contre la directrice générale du FMI.

« C’est à la frêle limite entre le politique et le judiciaire que vous aurez à vous déterminer », a-t-il dit aux trois magistrats professionnels et aux douze parlementaires qui constituent la CJR, juridiction d’exception pour les crimes et les délits reprochés aux membres d’un gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

Pour M. Marin, il faut se garder de confondre « négligence pénale » et « mauvais choix politique ».

A l’inverse du parquet, les magistrats instructeurs de la Cour avaient estimé que Christine Lagarde devait répondre devant des juges de sa « précipitation » de son « incurie ».

Ministre de l’Économie, elle avait validé en 2007 le recours à un arbitrage pour solder un vieux contentieux entre Bernard Tapie et l’ancienne banque publique Crédit Lyonnais. En 2008, Mme Lagarde avait ensuite renoncé à attaquer en justice la sentence arbitrale, depuis annulée pour fraude, qui attribuait à l’homme d’affaires plus de 400  millions d’euros.

Les enquêteurs lui reprochent de s’être trop reposée sur ses collaborateurs et d’avoir ignoré les alertes de certains services de Bercy.

« Il est difficile au juge de dire quel avis un ministre doit prendre et quel avis il doit suivre », a estimé l’avocat général Philippe Lagauche, l’autre représentant du ministère public.

« Le ministre n’est pas là pour instruire lui-même les dossiers mais pour prendre une décision », « chacun son travail », a-t-il insisté.

Le délit de « négligence » ayant permis un détournement de fonds public, par une personne « dépositaire de l’autorité publique », est passible de jusqu’à un an de prison et 15.000 euros d’amende.

La décision de la CJR devrait tomber lundi.

Christine Lagarde, avant le début du procès, le 12 décembre 2016. © AFP

© AFP Martin BUREAU
Christine Lagarde, avant le début du procès, le 12 décembre 2016

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