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Le Pays contre le permis à points pour les pêcheurs

Lundi dernier, le Conseil d’État a examiné le recours de la Polynésie contre un décret de 2014 instaurant un système de « permis à points » pour les pêcheurs. Le Pays s’oppose à l’application de ce décret dans la zone économique exclusive de la Polynésie pour une question de compétence.

En France, un décret du 24 janvier 2014 a instauré un système de points de pénalité pour les titulaires de licence de pêche et les capitaines de navires de pêche, en cas d’infraction à la règlementation. Le système s’applique à tous les navires battant pavillon français. A la manière du permis de conduire à points pour les automobilistes, le système prévoit la « suspension » ou le « retrait » de la licence de pêche au bout d’un certain nombre de points de pénalités. Il s’agit en fait de l’application d’une règlementation européenne. Mais en Polynésie, le gouvernement s’est opposé à l’application de ce système de permis à points. Le Pays conteste notamment la compétence de l’État sur la licence de pêche et son application sur la zone économique exclusive de la Polynésie. Un recours a été déposé il y a plusieurs mois et examiné lundi dernier par le Conseil d’État. La décision des juges parisiens devrait être connue d’ici deux à trois semaines.

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