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Contrats d’assurance, abonnements téléphoniques ou d’électricité… Le Conseil économique, social et culturel (CESC) a rendu jeudi après-midi un avis favorable au projet de loi de Pays relatif à la « protection des consommateurs » dans les contrats.

Le projet de loi de pays soumis au CESC porte principalement sur « l’information du consommateur » et « l’équilibre des contrats ». Des contrats d’abonnement téléphonique, au gaz, à l’électricité aux assurances… qui doivent être rédigés de façon « claire et compréhensible » avant leur signature, comme l’indique l’un des deux rapporteurs de l’avis, le représentant du Medef Patrick Bagur.

Le projet de loi de Pays se penche particulièrement sur le cas des services de télécommunication. Il prévoit des mentions obligatoires pour le contrat tel que le détail des tarifs, des frais de résiliations… Le CESC a demandé que soient ajoutées à cela des offres adaptées aux personnes handicapés… Il était également question de la durée minimale d’abonnement de 24 mois. Le cas des assurances a fait débat, puisque le conseiller et courtier en assurance, Kelly Asin, a déposé un amendement demandant à ce que l’application de cette loi de Pays soit « repoussée d’une année voire plus » pour les contrats d’assurance. Toutes les entreprises seront donc concernées par l’application de cette loi de Pays, même si elle cible plus particulièrement les sociétés de télécommunications, de gaz ou d’électricité.

Ce projet de loi de pays était très attendu, notamment dans la gestion des litiges entre les consommateurs et les entreprises.