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Le Pays veut modifier les conditions d’admission au RSPF

Les nouvelles règles d’admission au régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF) ont engendré plusieurs cas de refus par la Caisse de prévoyance sociale (CPS). Plusieurs cotisants sans le sous ont été dans l’obligation de cotiser au Régime des non salariés (RNS) comme le révélait Radio 1 avec le témoignage d’un d’entre eux. Lors du conseil des ministres de mercredi, le gouvernement a finalement annoncé qu’il proposera un projet de loi de Pays aux CESC permettant d’éviter ces incohérences.

 Entrée en vigueur au 1er janvier 2016, la mise en œuvre de la réforme des conditions d’admission au RSPF a mis en exergue des situations iniques et incohérentes, dès lors qu’elle a eu pour effet de générer des refus d’admission pour les demandeurs privés de toutes ressources au moment du dépôt de leurs demandes et pour les salariés effectuant moins de 80 heures par mois mais percevant plus de 87 346 Fcfp, qui, alors même qu’ils cotisent, ne peuvent bénéficier ni de la couverture maladie, ni des prestations familiales servies par le régime des salariés. Afin de mettre rapidement fin à ces incohérences et restaurer l’équité sociale, le Conseil des ministres a transmis au Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française un projet de loi du Pays permettant aux personnes relevant de ces deux types de situation de bénéficier du régime d’assurance maladie et des prestations familiales versées par le régime de solidarité. Ce projet de loi du pays a également pour objet de clarifier les procédures et rendre plus efficiente la gestion de certaines allocations (handicap et vieillesse). A cette fin, il instaure le principe selon lequel l’affiliation au RSPF est un préalable nécessaire pour bénéficier d’une allocation servie et financée par ce régime.

Compte rendu du conseil des ministres du 8 juin 2016 by Fred Ali

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