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Le permis de construire bientôt valable 3 à 5 ans

© Cédric Valax

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Le Conseil économique, social et culturel (CESC) s’est réuni en séance plénière mardi matin pour rendre un avis sur le projet de loi de Pays portant modification du code de l’aménagement. Une modification qui va rallonger les délais de validité des permis de construire. Le Pays souhaite que les délais soient plus adaptés aux délais de procédures de logement social mais aussi pour la mise en place de grandes opérations immobilières.

Le projet de modification du Code de l’aménagement porte sur l’article 144-1 concernant les délais d’autorisation des travaux immobiliers. Jusqu’à présent le délai est de deux ans avec la possibilité de proroger ce délai d’un an. Cela donne donc au détenteur de l’autorisation un délai de trois ans pour réaliser sa construction. Le Pays estime que ce délai est trop court pour mener à bien les opérations de constructions. Le projet de loi de pays évoque notamment « une meilleur adéquation avec les délais de procédures d’instruction des dossiers de logement sociaux ». En effet, un permis de construire est demandé pour tout dossier de financement à l’OPH. Mais le financement intervient « bien souvent » après le délai de validité du permis de construire. Le Pays estime que le problème de financement touche aussi les grandes opérations immobilières. Le temps imparti pour réaliser « des procédures financières lourdes » n’est pas suffisant. La modification prévoit donc de porter l’autorisation d’urbanisation à trois ans avec une prorogation d’un an possible deux fois. Le CESC a salué cette modification pour l’intérêt qu’il porte sur le plan social et économique. Des recommandations ont cependant été émises par l’institution. Parmi ces recommandations, le CESC a insisté sur l’importance du partenariat Pays-communes dans la répartition des compétences en matière d’urbanisme. L’institution estime que les communes ont une meilleure connaissance de leur territoire. Pour le CESC, cette connaissance du territoire est particulièrement importante dans le cadre du Plan de prévention des risques. Des zones rouges classées inconstructibles peuvent faire l’objet d’un permis de construire si une étude technique montre la possibilité de construire. Un traitement au cas par cas que le maire est à même d’effectuer selon le rapporteur du projet d’avis, Florienne Panai.

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