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Le projet de décret de la loi Morin transmis au Pays

Le projet de décret relatif aux nouvelles modalités d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires vient d’être transmis au président du Pays par le haut-commissaire. Le gouvernement a désormais un mois pour rendre son avis.

Le haut-commissariat a annoncé hier que le projet de décret relatif à la loi Morin vient d’être remis au président de la Polynésie française pour consultation. Ce texte vient préciser et favoriser les conditions d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ou de leurs ayants-droit avec un « abaissement important du seuil du ‘risque négligeable’ ». Ce seuil, est-il précisé dans le communiqué, s’exprime dans un pourcentage et « pour la première fois, figure dans un décret ». Pour le haut-commissariat, ce seuil « facilitera l’établissement du lien entre les maladies radio-induites et les conséquences des essais nucléaires ». Quand les preuves des mesures de surveillance nécessaires n’ont pas été apportées, « le risque attribuable aux essais nucléaires ne peut être regardé comme négligeable lorsque, au regard des conditions concrètes d’exposition de la victime, des mesures de surveillance auraient été nécessaires ».

Les demandes d’indemnisation ayant déjà fait l’objet d’un rejet par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen), pourront être réexaminées au regard de ces nouvelles dispositions, dans un délai de 12 mois suivant la publication du décret. Le Civen pourra désormais aussi prendre en compte la sensibilité de chaque individu aux radiations. Une autre disposition sera également en place avec ce décret : la visioconférence. Elle permettra aux demandeurs de s’exprimer devant le Civen tout en restant à Tahiti.

Désormais le gouvernement de la Polynésie française dispose d’un mois pour rendre son avis. Le projet de décret sera ensuite examiné par le conseil d’État en vue d’une publication, si possible, dès le début de l’année prochaine. Ces dispositions ont été prises conformément à l’annonce faite par le président de la République lors de sa visite en février dernier sur le fenua. Mais les propositions de ces modifications présentées en juillet dernier par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, n’avaient pas satisfait les associations. Moruroa e Tatou réclame depuis longtemps l’abrogation pure et simple du « risque négligeable ».

© Lucie Rabréaud
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